Vertaling van "paiements directs font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement automatique | Paiement direct
direct payment

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du soutien de la PAC accordé conformément au règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil et du fait que lesdits paiements directs ne font pas l'objet d'une réduction des paiements, il convient que le plafond net pour les États membres concernés n'inclue pas ces paiements directs.
To take into account the specific characteristics of CAP support granted in accordance with Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council , and the fact that these direct payments are not subject to reduction of payments, the net ceiling for the Member States concerned should not include those direct payments.

Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient être autorisés à appliquer un coefficient de réduction aux fins de la détermination des surfaces admissibles de prairies permanentes dans lesquels l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement dans les zones de pâturage, mais font partie des pratiques locales établies.
In order to avoid a situation in which, in a given Member State, an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed to use a reduction coefficient for determining the eligible area of permanent grassland where grasses and other herbaceous forage are traditionally not predominant in grazing areas, but form part of established local practices.

Les résultats obtenus avec la Directive sur les retards de paiement nous font prendre conscience que l'UE peut jouer un rôle encore plus incisif.
The results obtained from the Directive on late payment show us that the European Union can play an even more forceful role.

Étant donné qu’actuellement les services d’initiation de paiement ne sont pas régis par la directive 2007/64/CE, ils ne font pas nécessairement l’objet d’une surveillance par une autorité compétente et ne sont pas tenus de se conformer à ladite directive.
Since payment initiation services are currently not subject to Directive 2007/64/EC, they are not necessarily supervised by a competent authority and are not required to comply with Directive 2007/64/EC.

Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.
A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Union share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the Union represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.

Sur la base d'un document (doc. 14261/05), les délégations estonienne, lettone, lituanienne et hongroise, soutenues par la délégation slovaque, ont attiré l'attention du Conseil sur les problèmes - souplesse insuffisante de la répartition des paiements directs en fonctions des données historiques, risque de distorsion de la concurrence avec les "anciens" États membres et nécessité de pouvoir cibler les paiements sur les agriculteurs qui louent les terres plutôt que de payer des propriétaires qui n'ont pas d'activité agricole - qu'ils ont rencontrés lors de la mise en œuvre du RPUS (Régime de paiement unique à la surface) et auxquels ils font face en passant du RPUS au régime de paiement unique (RPU).
On the basis of a document (14261/05), the Estonian, Latvian, Lithuanian and Hungarian delegations, supported by the Slovak delegation, drew the attention of the Council to the problems - insufficient flexibility to allocate direct payments according to historical references, risk of distortion of competition with "old" Member States and the need to be able to target payments to farmers who are leasing land rather than to paying the owner of the land who has no agricultural activity - they had faced in the implementation of SAPS (single area payment scheme) and which they are facing when making the transition from the SAPS to the Single Payment Scheme (SPS).

Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de la Communauté partagent une union monétaire avec un État membre, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec la Communauté européenne représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre.
A number of countries and territories which do not form part of the territory of the Community share a monetary union with a Member State, form part of the currency area of a Member State or have signed a monetary convention with the European Community represented by a Member State, and have payment service providers that participate directly or indirectly in the payment and settlement systems of that Member State.

Bien que les paiements de transfert ne fassent pas partie des dépenses de programme directes qui sont l'objet de mon intervention, ces paiements de transfert à d'autres niveaux de gouvernement, tout comme les paiements de transfert faits à des personnes dans le domaine social, qu'on a déjà décrits, font partie de l'ensemble des dépenses de programmes.
Although transfer payments are not part of the direct program expenditures which have been the focus of my remarks, these transfer payments to the other levels of government, like social sector transfer payments to persons described earlier, are part of the total program spending.

La partie qui connaît la croissance la plus rapide, en ce qui concerne la protection privée à l'heure actuelle, concerne les paiements directs, lorsque les personnes ne font pas appel à leur assurance privée ni à celle de leur employeur quand ils ont besoin d'une opération non urgente et qu'ils paient simplement de leur poche.
The fastest growing part, in terms of private coverage at the moment, is out-of-pocket payments - people not using either private insurance or employer insurance, but simply paying for elective operations, when they need them, out of their own pockets.

Environ 80 p. 100 des paiements du Régime de pensions du Canada, 80 p. 100 des paiements de la sécurité de la vieillesse, 85 p. 100 des pensions de la fonction publique et 95 p. 100 des pensions de la GRC se font par dépôt direct.
About 80% of all Canada Pension Plan, 80% of old age security, 85% of public service pensions, and 95% of RCMP pensions are on direct deposit.