Vertaling van "paiements directs devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement automatique | Paiement direct
direct payment

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).

Lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devront effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the one hand and, on the other, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , dispose que, pour l'exercice financier 2014, les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) devront respecter les plafonds annuels fixés en application du règlement adopté par le Conseil en vertu de l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers lays down that in financial year 2014, the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy (CAP) have to respect the annual ceilings set out in application of the Regulation adopted by the Council pursuant to Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;
26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;

Les actes d'adhésion de 2003 et de 2005 disposant que les agriculteurs des nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, perçoivent des paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive, et que le régime de la modulation s'appliquera à ces agriculteurs uniquement à partir de 2012, les nouveaux États membres ne devront pas réviser leurs plans stratégiques nationaux.
Given that the 2003 and 2005 Acts of Accession provided that the farmers in the new Member States, except for Bulgaria and Romania, will receive direct payments following a phasing-in mechanism and that the rules for modulation apply to those farmers only as from 2012, the new Member States will not have to revise their national strategy plans.

11. estime que les pays candidats ne doivent pouvoir compléter ce régime simplifié d'aides à la surface par des aides nationales qu'à condition qu'ils ne dépassent pas le niveau de l'aide dans le pays candidat avant l'adhésion, que le total des aides versées n'excède pas le niveau autorisé des paiements directs en vigueur dans les États membres actuels et que ces compléments nationaux soient approuvés par la Commission; au cours d'une période transitoire, les pays candidats devront supprimer les aides nationales non autorisées dans l'UE;
11. Considers that the applicant countries must be able to supplement simplified area payments with national payments only if they do not exceed the level of the support in the applicant countries prior to accession and in the event that the total amount of support does not exceed the authorised level of direct payments in the current Member States and that such supplementary national payments are approved by the Commission; insists that the applicant countries must gradually abolish unauthorised national aids within a specific transitional period;

Les dispositions de la directive sur les services de paiement devront être mises en œuvre par tous les États membres d’ici au 1er novembre 2009 au plus tard.
The provisions of the PSD are to be implemented by all Member States by 1 November 2009 at the latest.