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4.7
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
Composante écologique
Convention de soft commissions
DSP2
Deuxième directive sur les services de paiement
Directive sur les services de paiement 2
Division principale Paiements directs et structures
Entente d'emploi de courtage
OPD
Opération assortie de conditions de faveur
Ordonnance sur les paiements directs
Paiement automatique
Paiement de contact
Paiement de proximité
Paiement direct
Paiement direct vert
Paiement en faveur de l'écologisation
Paiement face à face
Paiement vert
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
Soft dollars
Système des paiements directs
Transactions de type soft dollars

Traduction de «paiements directs devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment


paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face

face-to-face payment


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]




Unité de direction Paiements directs et développement rural

Direct Payments and Rural Development Directorate


Division principale Paiements directs et structures

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire

payment for order flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les données à caractère personnel collectées aux fins de l'application des paiements directs devraient être traitées selon une méthode qui soit compatible avec les fins prévues.

Personal data collected for the purposes of the application of direct payments should be processed in a way that is compatible with those purposes.


À cette fin, les États membres devraient être autorisés à établir soit un paiement forfaitaire qui remplace tous les paiements directs soit un paiement basé sur le montant dû aux agriculteurs chaque année.

For that purpose, Member States should be allowed to establish either a lump-sum payment that replaces all direct payments, or a payment based on the amount due to the farmers each year.


À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.


Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.

In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.


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Les données à caractère personnel collectées aux fins de l'application des paiements directs devraient être traitées selon une méthode qui soit compatible avec les fins prévues.

Personal data collected for the purposes of the application of direct payments should be processed in a way that is compatible with those purposes.


L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.


L’ensemble des dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer les opérations suivantes: verser des fonds, retirer des espèces et exécuter des opérations de paiement, y compris l’exécution de virements, en faveur de tiers, ou être les bénéficiaires de telles opérations de la part de tiers.

All provisions of this Directive should concern payment accounts through which consumers are able to carry out the following transactions: place funds, withdraw cash and execute and receive payment transactions to and from third parties, including the execution of credit transfers.


Afin d'éviter une situation dans laquelle, dans un État membre déterminé, une augmentation des surfaces admissibles diminue de façon disproportionnée le montant des paiements directs par hectare et affecte ainsi le processus de convergence interne, les États membres devraient pouvoir, au moment de procéder à la première attribution des droits au paiement, appliquer certaines limitations aux fins de la détermination du nombre de droits au paiement.

In order to avoid a situation in a given Member State in which an increase in the eligible area dilutes disproportionately the amount of direct payments per hectare and thus affects the internal convergence process, Member States should be allowed, when carrying out the first allocation of payment entitlements, to apply certain limitations for the purpose of establishing the number of payment entitlements.


À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.


Ces changements dans l'aménagement des paiements directs devraient aller de pair avec une meilleure définition et un meilleur ciblage du soutien aux seuls « agriculteurs actifs », afin de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes européenne.

These changes in the design of direct payments should go hand in hand with a better definition and targeting of support to active farmers only, responding to the criticism of the European Court of Auditors.


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