Vertaling van "paiements directs devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement automatique | Paiement direct
direct payment

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire
payment for order flow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.
The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.

Toutefois, si ces comptes devaient être utilisés pour exécuter des opérations de paiement quotidiennes et s’ils devaient comporter toutes les fonctions énumérées ci-dessus, ils relèveraient de la présente directive.
However, should those accounts be used for day-to-day payment transactions and should they comprise all of the functions listed above, they will fall within the scope of this Directive.

L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil disposait que les parcelles déclarées par un agriculteur comme admissibles à un droit au paiement direct devaient être à la disposition de celui-ci pendant une période de dix mois au moins.
Article 44(3) of Council Regulation (EC) No 1782/2003 stated that parcels declared by a farmer for direct payments have to be at the farmer's disposal for a period of at least 10 months.

12. note que la DG SANCO était responsable de l'exécution de 230 436 939 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2012 dont 99,3 % ont été engagés de façon satisfaisante; est toutefois conscient qu'environ 77 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées (ECDC, EFSA et EMA); souscrit par ailleurs à l'exécution de 99,2 % en crédits de paiement; note que 2,5 millions EUR de crédits de paiement ont été ajoutés par le biais du virement global DEC 30/2012 devenant nécessaire en raison d'un retard dans la signature de conventions de subventions dans le cadre d'un appel lancé en 2011 dont les préfinancements devaient être payés en 2012;
12. Notes that DG SANCO was responsible to implement EUR 230.436.939 on public health budget lines in 2012 of which 99,3% have been committed satisfactorily; is however aware that roughly 77% of that budget is directly transferred to three decentralised agencies (ECDC, EFSA and EMA); agrees also on the execution of 99,2% in payment appropriations; notes that EUR 2.5 million of payment credits have been added through the global transfer DEC 30/2012 becoming necessary following a slow-down in the signature of grant agreement s under a 2011 call of which pre-financings were to be paid in 2012;

Lorsque des allégations de paiements faits par un certain Karlheinz Schreiber à l'ancien premier ministre Brian Mulroney ont refait surface en novembre dernier, une directive du premier ministre actuel, Stephen Harper, a été envoyée pour faire savoir que tous les contacts entre le gouvernement vieillissant du Canada et M. Mulroney devaient cesser.
When allegations about payments from Karlheinz Schreiber to former Prime Minister Brian Mulroney surfaced again last November, a directive from current Prime Minister Stephen Harper was issued that all contact with Canada's growing-old government and Mr. Mulroney be cut off.

... manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleinement des perspectives jugées favorables du marché mondial ainsi que de l'expansion du commerce mondial, l'accroissement de la compétitivité demeurera à l'avenir un impératif catégorique. La compétitivité a de multiples facettes : qualité et spécificité du produit, valeur ajoutée par la transformation, services liés aux produits, prix, etc. ...
...proach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ... ...

Pour revenir à la question des paiements directs pour le passage des oléoducs sur les terres des Premières nations, le ministre Prentice a déclaré, lorsqu'il se trouvait dans les Territoires du Nord-Ouest, que cela était hors de question, que les paiements devaient être versés d'abord à Ottawa et que les Autochtones devraient ensuite présenter des demandes de financement.
With respect to direct payments from the pipelines going to First Nations, Minister Prentice, when he was in the Northwest Territories, was saying, no, they have to go to Ottawa first, and then you apply as indigenous people for some funding.