Traduction de «paiements directs complémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements directs nationaux complémentaires
complementary national direct payments | CNDP [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement automatique | Paiement direct
direct payment

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

angle de direction complémentaire de l'outil
tool approach angle | tool lead angle

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

paiements complémentaires
supplementary payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À plusieurs occasions, les États membres concernés ont indiqué que l'application du régime de paiement unique à la surface dans son ensemble, couplé aux paiements directs complémentaires, était un succès et qu'il ne fallait pas exclure la possibilité de maintenir le régime de paiement unique à la surface à l'avenir.
At several occasions, Member states concerned have pointed out that the application of the SAPS system as a whole, together with Complementary Direct Payments was a success, and that the possibility of a continuation of SAPS in the future should not be excluded.

En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires dont le but est de compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, l'autorisation précise également les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 38, paragraphe 2, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.
As regards complementary national direct payments intended to complement the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, the authorisation shall also specify the specific types of farming or the specific agricultural sectors referred to in Article 38(2) to which the complementary national direct payments may relate.

1. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs ayant le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 s'ils introduisent une demande d'attribution de droits au paiement au titre du régime de paiement de base au plus tard en 2015, à une date à définir conformément à l'article 78, point b), du règlement (UE) nº [.] [RHZ], excepté en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, pour autant qu'ils aient eu droit, pour 2013, à des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) nº 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une aide nationale transitoire ou de paiements directs nationaux complémentaires ou, dans le cas de Chypre, d'une aide d'État, conformément au règlement (CE) nº 73/2009.
1. Payment entitlements shall be allocated to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 if they apply for allocation of payment entitlements under the basic payment scheme by the date in 2015 to be set in accordance with point (b) of Article 78 of Regulation (EU) No [.] [HZR] except in case of force majeure or exceptional circumstances, provided they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments or transitional national aid or complementary national direct payments, or, in the case of Cyprus, state aid, in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront jusqu'à 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les paiements supplémentaires (aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, ainsi que pour d'autres options telles que les mesures complémentaires en faveur des zones défavorisées et le paiement de redistribution) et les paiements «couplés».
The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate up to 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for additional payments (Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Redistributive Payment) and "coupled" payments.

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongée jusqu'en 2020.
The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Small Farmers Scheme, the Redistributive Payment and as "coupled" payments. For the EU-12, the end-date for the simpler, flat-rate Single Area Payments Scheme (SAPS) system will be extended until 2020.

Le rapport de Mme de Lange propose l’instauration d’un paiement direct complémentaire. C’est là, je pense, une idée très intéressante qui inciterait les agriculteurs à contribuer davantage à la protection de l’environnement.
Ms de Lange’s report mentions the idea of an extra direct top-up payment, which I believe is a very interesting idea and would encourage farmers to do more to help protect the environment.

73. estime qu'un paiement direct complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables;
73. Believes that an EU-funded top-up direct payment should be made available to farmers through simple multiannual contracts rewarding them for reducing their carbon emissions per unit of production and/or increasing their sequestration of carbon in the soil through sustainable production methods and through the production of biomass that can be used in the production of long-lasting agro-materials;

La Commission a donc proposé au comité de gestion la méthode ci-après pour le calcul des paiements directs nationaux complémentaires en 2012: si le montant total de l'ensemble des paiements directs de l'UE et des paiements directs nationaux complémentaires auxquels a droit un agriculteur dans les nouveaux États membres concernés est supérieur à 5000 euros, le montant des paiements directs nationaux complémentaires versés au-delà du plafond de 5000 euros sera limité à 500 euros.
The Commission therefore proposed in the management committee the following method for the calculation of CNDPs in 2012: if the global amount of all EU direct payments and CNDPs for which a farmer in the new member states concerned is eligible is over EUR5.000, then the level of CNDPs paid above the ceiling of EUR5.000 will be limited to EUR500.

Ces nouveaux États membres peuvent néanmoins décider d’octroyer à leurs agriculteurs un paiement direct complémentaire national pour les cultures énergétiques après autorisation de la Commission.
However, these new Member States may decide to grant their farmers a complementary national direct payment for energy crops after authorisation by the Commission.

La proposition préserve également le principe des paiements directs complémentaires.
The proposal also maintains the principle of topping-up direct payments.