Vertaling van "paiements devant encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;
21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;
20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

Quand le premier ministre du Canada promet devant les caméras, au cours d'un débat électoral, qu'il ne réduira pas les paiements de transfert aux provinces pour les soins de santé, pour l'éducation et pour les particuliers, à savoir les aînés, qu'il affirme autre chose en Suisse et qu'il dit encore autre chose dans la mesure qui viendra en mars ou en avril, nous avons un sérieux problème, et le Parti libéral se battra avec acharnement.
When the Prime Minister of Canada stands up during an election debate and says, “I promise you”, looking right into that camera, “I will not cut transfers to the provinces for health care. I will not cut transfers for education and I will not cut transfers for individuals”, meaning seniors, and when he says something else in Switzerland and something else in the law that is coming in March or April, we have a serious problem, and the Liberal Party will be fighting that all the way.

Compte tenu du fait que l'acquis doit s'appliquer à tous les États membres, des modalités transitoires devant être convenues avec les pays candidats dans le traité d'adhésion, une décision sur la question des paiements directs doit encore être prise pour pouvoir finaliser la position commune sur l'agriculture.
Taking into account that the acquis must be applied to all Member States, with transitional modalities to be adopted with the candidates in the Treaty of Accession, a decision on the issue of direct payments must still be taken in order to complete the common position on agriculture.

Or, les consommateurs ne comprendront plus, au 1 janvier, pourquoi ils devraient supporter les inconvénients de la plus grande conversion monétaire de l'histoire (se familiariser avec la nouvelle monnaie et avec le taux de change, subir d'éventuelles augmentations de prix, faire la file devant les distributeurs automatiques de billets et les guichets durant les premiers jours de la diffusion des nouvelles espèces), sans profiter immédiatement de ses avantages, par exemple en devant assumer encore des surcoûts lorsqu'ils utiliseront leur carte de crédit ou prélèveront de l'argent aux distributeurs sur leur lieu de vacances, ou en devant acquitter, par exemple, pour le paiement de livres en langue étrangère d'une valeur de € 60 commandés par Internet une commission de virement de € 11.
After 1 January 2002, however, consumers will fail to see why they should be obliged to suffer the inconveniences of this greatest currency changeover in history (which include getting used to the new currency and the conversion rate, possible price rises and queuing at cash-dispensing machines and bank counters during the first few days on which the new currency is issued) without directly enjoying the advantages, if it turns out that they still have to pay additional charges when using their credit cards or automated teller machines abroad or if, for example, when paying for foreign-language books ordered on line that cost € 60, they have to pay an additional transfer charge of € 11.

Qu'entend faire le gouvernement fédéral devant cette fermeture potentielle, lui qui, encore au cours des derniers mois, a accepté de retarder la balance du paiement de 120 millions de dollars octroyés à Canadien par le fédéral en 1992, et qui a donné à Canadien, en février dernier, une réduction de taxes sur l'essence de 20 millions de dollars par année pour les quatre prochaines années?
What is the federal government going to do about this potential closure, after agreeing in the last few months to postpone the last payment on the $120 million loan it extended to Canadian in 1992, and after granting Canadian last February a reduction in fuel taxes of $20 million a year over the next four years.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.
However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.

Si le FIDP n'a pas donné de bons résultats pour les personnes dont la situation est particulièrement précaire, c'est parce que les personnes en question, une fois que leur admissibilité à un paiement dans le cadre du FIDP a été établie, se retrouveront dans une situation encore plus difficile l'année suivante, du point de vue de la marge de référence, jusqu'au jour où elles se retrouvent devant rien.
The reason FIDP hasn't worked for people who have been in more difficulty is because once you have gotten down to a point where you've actually triggered a FIDP payment, the next year your reference margin is even going to be worse, and it just reaches a point where you end up with nothing.