Vertaling van "paiements de transfert législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paiements de transfert législatifs
Statutory Transfer Payments

charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]
transfer payment expense

système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]
First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]

paiement de transfert | transfert
transfer payment

paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert
transfer payment | government transfer

paiements de transfert | transferts sociaux
transfer payments

paiements de transferts
transfer payments

paiement de transfert d'impôt
tax transfer payment

paiement de transfert
transfer payment

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette tendance risque de poser un défi à la prestation des services qui dépendent des paiements de transfert effectués par les gouvernements régionaux et nationaux et par l'Union européenne.
This trend might also be a challenge for the provision of services, which depend on transfer payments by regional, national governments and the European Union.

Les vérifications effectuées, qui concernaient notamment la réglementation des marchés publics, le dossier des expropriations, les garanties, l'éligibilité des dépenses, les paiements, les transferts et la compatibilité avec les politiques communautaires, n'ont pas donné lieu à des constatations particulières concernant le projet.
The checks, which concerned primarily the rules governing public contracts, compulsory purchases, guarantees, the eligibility of expenditure, payments, transfers and compatibility with the Community policies, did not give rise to any particular complaints about the project.

On entend par «reste de l'économie» les autres prestataires de soins de santé résidents dans le pays qui ne sont pas classés ailleurs, y compris les ménages en tant que prestataires de services de santé individuels à domicile pour les membres de la famille dans les cas où ils correspondent à des paiements de transfert sociaux accordés à cette fin, ainsi que tous les autres secteurs qui assurent des soins de santé à titre d'activité secondaire.
‘Rest of the economy’ means other resident healthcare providers not elsewhere classified, including households as providers of personal home health services to family members, in cases where they correspond to social transfer payments granted for this purpose as well as all other industries that offer healthcare as a secondary activity.

Compte tenu des actes législatifs de l'Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2007/64/CE, il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l'Union sont accompagnés uniquement d'informations simplifiées, telles que le(s) numéro(s) de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique.
In view of the Union legislative acts in respect of payment services, namely Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council and Directive 2007/64/EC, it should be sufficient to provide that only simplified information accompany transfers of funds within the Union, such as the payment account number(s) or a unique transaction identifier.

PAIEMENT ET TRANSFERT DU PRODUIT DES ENCHÈRES
PAYMENT AND TRANSFER OF THE AUCTION PROCEEDS

Pour ce nouveau ministère son prévues, pour les programmes et services, des dépenses de plus de 78 milliards de dollars, dont la plus grande part, 73 milliards de dollars, sera versée sous forme de versements législatifs à des particuliers canadiens par l'intermédiaire de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Programme de la sécurité de la vieillesse et d'autres programmes de paiements de transfert législatifs.
It has planned expenditures on programs and services of more than $78 billion, of which the vast majority, totalling $73 billion, are provided as statutory payments to individual Canadians through employment insurance, the Canada Pension Plan, old age security, and other statutory transfer payment programs.

Une diminution de 129 millions de dollars du montant versé au ministère des Finances pour les paiements de transfert législatif versés aux gouvernements provinciaux.
A decrease of $129 million to the Department of Finance for statutory transfer payments to provincial governments.

Ces augmentations sont compensées par une révision à la baisse des prévisions suivantes : une diminution de 272 millions de dollars des frais anticipés de la dette publique, en raison de taux d'intérêt plus bas que prévu; une diminution de 535 millions de dollars des paiements de transferts législatifs prévus aux gouvernements provinciaux et territoriaux; une diminution de 496 millions de dollars dans le compte à fins déterminées consolidé, principalement en raison du rajustement à la baisse des prestations nettes de l'assurance-emploi; et une diminution de 138 millions de dollars découlant de la révision à la baisse des prévisions relatives aux prestations de la sécurité du revenu.
This increase is offset by decreases in the following forecasts: $272 million in expected public debt charges due to lower than forecast interest rates; $535 million in Statutory Transfer Payments to provincial and territorial governments; $496 million in the Consolidated Specified Purpose Accounts primarily due to the downward adjustment in the net Employment Insurance benefits; and $138 million due to the revision of the forecast of income security payments.

Cela a-t-il aussi eu une incidence sur les paiements de transfert législatifs de 535 millions de dollars?
Therefore, did that affect the $535 million in statutory transfer payments?

En ce qui a trait aux révisions à la baisse dont vous faites mention à la page 5, j'ai une question concernant les paiements de transfert législatifs aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
In the decreases in the following forecasts you have on page 4, I have a question on the $535 million in statutory transfer payments to provincial and territorial governments.