Vertaling van "paiements de péréquation doivent demeurer " (Frans → Engels) :

Les paiements de péréquation doivent permettre à toutes les provinces de fournir des services à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
It is to enable all provinces to provide reasonably comparable services at reasonably comparable levels of taxation.

10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;
10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;

Les personnes concernées doivent se voir proposer le remboursement ou un réacheminement. Cependant, la pratique montre qu'en cas de cessation de paiement, une certaine incertitude demeure, qui touche indirectement les sociétés organisatrices de voyages à forfait.
Practical experience shows, however, that insolvency arrangements entail a degree of uncertainty, which extends indirectly to package tour operators.

Par ailleurs, les paiements de péréquation doivent demeurer inconditionnels — c'est très clair —, sans quoi les provinces moins nanties seraient davantage contraintes, dans l'exercice de leurs responsabilités, que les provinces mieux nanties.
Furthermore, it goes without saying that equalization must remain unconditional, otherwise the less affluent provinces will be more constrained in exercising their constitutional responsibilities than the affluent provinces.

Les dérogations au délai de paiement de 30 jours doivent demeurer exceptionnelles.
Your Rapporteur considers that derogations from the 30 days payment period shall remain an exception.

Des programmes comme les paiements de transfert aux provinces et les paiements de péréquation doivent, par nécessité, être systématiquement passés en revue, si l'on veut qu'ils demeurent équitables pour l'ensemble des Canadiens.
Programs such as transfer payments to the provinces and equalization payments must, of necessity, be under constant scrutiny and review if we are to be fair to all Canadians.

6. souligne que les procédures administratives doivent être éclaircies et simplifiées tant pour les Fonds structurels et les réseaux transeuropéens que pour les autres programmes, afin d'améliorer le niveau d'exécution de ces derniers; se félicite des efforts actuels de la Commission en vue de simplifier la gestion des Fonds structurels, eu égard notamment à la modification des programmes, à la rationalisation des contrôles et à la plus grande souplesse des règles relatives aux dépenses éligibles en liaison avec les paiements anticipés; estime que les programmes des Fonds structurels devraient être plus probants dans leurs résultats; déplore que le partage des responsabilités entre la Commission, les États membres et les régions demeure partiellement embrouillé en raison de la complexité de la réglementation;
6. Stresses that administrative procedures must be made simpler and more transparent as regards the structural funds, the trans-European networks and other programmes, so that the level of implementation can be improved; welcomes the Commission's present efforts to simplify the management of the structural funds, notably in relation to the modification of programmes, the rationalisation of controls and greater flexibility on rules on eligible expenditure relating to advance payments; considers that the structural fund programmes should be more result-oriented than at present; deplores the fact that the division of responsibilities between the Commission, the Member States and the regions is still partly unclear as a result of complicated regulations;

Nous disons que le financement des soins de santé et les paiements de péréquation doivent être prévisibles et durables.
We are saying that health care funding and equalization funding must be predictable and sustainable.

M. Van Mulligen : La question se pose de savoir si les paiements de péréquation doivent être réduits autant qu'ils l'ont été pour la Saskatchewan suite à l'augmentation de nos revenus d'exploitation des ressources.
Mr. Van Mulligen: There is a question here of whether equalization payments should be discontinued to the extent that they are for Saskatchewan because of the increase in our resource revenues.