Vertaling van "paiements d'exclusivité n'étaient " (Frans → Engels) :

Elle a conclu que l'examen de ce critère ne permettait pas de soutenir l'allégation de Qualcomm selon laquelle les paiements d'exclusivité n'étaient pas en mesure d'avoir des effets anticoncurrentiels.
The Commission concluded that the results of this test failed to support Qualcomm's claim that its exclusivity payments were not capable of having anti-competitive effects.

4. se déclare préoccupé par l'avis de la Cour des comptes relatif à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, selon lequel ces paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur; est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du FED étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %);
4. Is concerned by the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of payments underlying the accounts according to which the payments were materially affected by error; is concerned that material error in EDF payments was found for the second year in row and to a significantly higher degree than in 2010 (with an estimated error rate of 5,1 % in 2011, i.e. a significant increase over 2010, when it was 3,4 %);

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.
2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.

100. relève également que 36 % des paiements aux projets étaient entachés d'erreurs et qu'il s'agit toujours du domaine présentant le taux d'erreur le plus élevé;
100. Also notes that 36 % of payments to projects were affected by errors, and that this still is the area with the highest error rate;

103. relève également que 36 % des paiements aux projets étaient entachés d'erreurs et qu'il s'agit toujours du domaine présentant le taux d'erreur le plus élevé;
103. Also notes that 36 % of payments to projects were affected by errors, and that this still is the area with the highest error rate;

Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).
This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).

Cette limitation des activités n'est pas compatible avec l'absence d'exclusivité dont bénéficient les établissements de paiement qui, conformément à la directive 2007/64/CE, peuvent exercer des activités autres que les services de paiement (par exemple, dans le domaine de la vente de détail ou des télécommunications).
This restriction of activities is not in line with the non-exclusivity approach for payment institutions which, under Directive 2007/64/EC, may engage in non-payment services business (e.g. retailing or telecom activities).

La Commission a été en mesure de résorber les retards dans les paiements qui s'étaient accumulés depuis 1999 et de clôturer la quasi‑totalité des dossiers relatifs à des engagements antérieurs à 1999.
The Commission was able to eliminate the backlog in payments that had accumulated since 1999 and close nearly all of the files that related to commitments prior to 1999.

La plupart des demandes attendues concernant le paiement du solde étaient parvenues à la Commission, mais elles étaient le plus souvent incomplètes.
Most of expected final payment claims were received by the Commission but most of them were incomplete.

À la lecture de la version danoise du rapport Haarder, j'ai cru un moment que M. Haarder avait acquis de la sagesse avec les ans et j'avais noté que la Cour suprême danoise avait rendu un arrêt établissant que les accords dits d'exclusivité n'étaient pas contraires aux droits de l'homme.
When I read the Danish version of Mr Haarder’s report, I thought for one brief moment that Mr Haarder had grown wiser with the years, and I had taken note of the fact that there is now a judgement from the Danish Supreme Court stating that so-called ‘exclusive agreements’ do not contravene human rights.