Traduction de «paiements complémentaires pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

versement complémentaire [ paiement complémentaire ]
top-up payment

paiement complémentaire
top-up | top-up payment

paiements complémentaires
supplementary payments

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

paiements directs nationaux complémentaires
complementary national direct payments | CNDP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des nouveaux paiements par exploitation, les paiements complémentaires pourront être appliqués à partir de 2005.
In the framework of the new farm payments, the additional payments may be applied from 2005.

Jusqu'en 2006, les paiements complémentaires pourront être cofinancés jusqu'à concurrence de 40 % du niveau d'aide communautaire par les crédits de développement rural des nouveaux États membres.
Until 2006 the top-up payments can be co-financed up to 40% of the EU-level from the new Member States' rural development funds.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

L’initiative du CEP et la proposition de la Commission sont donc complémentaires, et la proposition de directive doit être considérée comme fournissant la plateforme juridique indispensable à partir de laquelle les forces du marché pourront développer leurs activités et faire en sorte que le marché des paiements de l’UE soit aussi efficace et compétitif que la plupart des marchés domestiques des États membres.
The EPC’s initiative and the Commission’s proposal are therefore complementary and the Commission proposal should be seen as providing the necessary legal platform on which market forces’ can build their activities to make the EU payments market as efficient and competitive as that within the most effective Member State.

Jusqu'en 2006, les paiements complémentaires peuvent être co-financés à concurrence de 40% de leurs fonds de développement rural. À compter de 2007, les nouveaux États membres pourront continuer de fournir le complément maximal de 30 % au-dessus du taux des paiements directs communautaires applicable au cours de l'année considérée, étant entendu que ce complément sera entièrement financé par les ressources nationales.
Until 2006 the top-up payments can be co-financed up to 40% from their rural development funds, From 2007, the new member states may continue top-up EU direct payments by up to 30% above the applicable phasing-in level in the relevant year, but financed entirely by national funds.