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Vertaling van "paiements communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de paiement communautaire

Community pays principle


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


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balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments assistance | balance of payments support


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres octroient le paiement communautaire à la surface pour les fruits à coque dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à leur SNG, telle qu'établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 EUR.

1. Member States shall grant the Community area payment for nuts within the limit of a ceiling calculated by multiplying the number of hectares of their respective NGA as fixed in paragraph 3 by the average amount of EUR 120,75.


Paiement communautaire à la surface pour les fruits à coque

Community area payment for nuts


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1013 - EN - Règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/1013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce intern ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1013 - EN - Regulation (EU) 2016/1013 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 amending Regulation (EC) No 184/2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/1013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL


4. À l'issue de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le régime de paiements directs est appliqué conformément aux dispositions communautaires en vigueur et sur le fondement de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.

4. After the end of the period of application of the single area payment scheme, the direct payments shall be applied in accordance with the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base area, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.


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(2) Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) nº 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, adopté le 11 février 2008[6], la Commission confirme que le règlement (CE) nº 2560/2001 a effectivement permis de ramener les frais facturés pour les paiements transfrontaliers en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux et qu’il a encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure communautaire des paiements ...[+++]

(2) The report of the Commission to the European Parliament and to the Council on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, adopted on 11 February 2008[6], has confirmed that the application of Regulation (EC) No 2560/2001 has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that it has encouraged the European payments industry to undertake the necessary efforts in order to build a Community-wide infrastructure for payments.


- (HU) Monsieur le Président, le recours aux paiements communautaires actuels, lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la décision du Conseil européen de décembre 2005, selon laquelle le Portugal reçoit un traitement spécial en se voyant exempté de l’exigence de cofinancement, pose d’importantes questions sur le processus décisionnel en matière de budget.

– (HU) Mr President, the use of the current Community payments, when placed alongside the decision of the European Council taken in December 2005, according to which Portugal receives special treatment through an exemption from the cofinancing requirement, raises serious questions about the budgetary decision-making process.


3. invite la Commission à préparer une révision du règlement financier, notamment ses modalités d'application, qui soit en mesure de clarifier le classement patrimonial exact des créances résultant des divers types de paiements communautaires;

3. Calls on the Commission to prepare a revision of the Financial Regulation, especially its implementing rules, with a view to clarifying the exact classification in accrual terms of the sums owed in the context of different types of Community payment;


(1) considérant que l'article 268 du traité impose l'inscription de toute dépense communautaire au budget, et que les articles 2 et 17 RF prohibent la contraction des dépenses et recettes, la "rétention" forfaitaire maximale de 20% mentionnée au paragraphe 2 de l'article 32 du règlement 1290/2005, doit être comprise comme une avance et ne préjuge nullement de son inscription normale au budget, comme paiement communautaire;

(1) given that Article 268 of the Treaty calls for all Community expenditure to be entered in the budget and that Articles 2 and 17 of the Financial Regulation prohibit the compression of expenditure and revenue, the maximum flat-rate ‘retention’ of 20% referred to in Article 32(2) of Regulation 1290/2005 should be considered an advance and should not be an obstacle to entry in the budget on the usual basis as Community payment;


3. invite la Commission à préparer une révision du règlement financier, notamment ses modalités d'application, qui soit en mesure de clarifier le classement patrimonial exacte des créances résultant des divers types de paiements communautaires;

3. Calls on the Commission to prepare a revision of the Financial Regulation, especially its implementing rules, with a view to clarifying the exact classification in accrual terms of the sums owed in the context of different types of Community payment;


13. souligne que la suspension des paiements communautaires n'est justifiée que si des éléments sérieux donnent à penser que ces paiements nuisent à un habitat essentiel, et qu'il est préférable de procéder à une vérification au cas par cas au lieu de suspendre une aide à tout un État membre ou à toute une région;

13. Stresses that suspension of payments by the Community is justified only when there are serious indications that the payments in question result in adverse effects on an important habitat; stresses that such cases should be dealt with on an individual basis and that entire Member States or regions must not have their aid payments suspended;


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