Traduction de «paiements communautaires supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat communautaire supplémentaire pour bateaux de la navigation intérieure
supplementary Community inland navigation certificate

principe de paiement communautaire
Community pays principle

Demande de paiement - Prestations supplémentaires de décès
Requisition for Payment - Supplementary Death Benefit

Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]
Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]

délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes
period of grace for payment of fees

paiement des heures supplémentaires [ rémunération des heures supplémentaires | rétribution des heures supplémentaires ]
overtime pay [ overtime payment | overtime settlement ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).
In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).

Afin d'assurer le maintien du soutien communautaire au secteur de la vache allaitante, l'Espagne a demandé le transfert du montant correspondant aux paiements effectués au titre de la prime nationale supplémentaire en Cantabrie jusqu'en 2006, du plafond fixé pour 2007 à l'annexe I du règlement (CE) no 552/2007 pour la prime nationale supplémentaire, au plafond fixé dans ladite annexe pour la prime à la vache allaitante.
In order to ensure continued Community support for suckler cows, Spain has requested that an amount corresponding to the payments made under the additional national premium in Cantabria up to 2006 be transferred from the ceiling set for 2007 in Annex I to Regulation (EC) No 552/2007 for the additional national premium to the ceiling set in that Annex for the suckler cow premium.

- soulignaient le fait que des «paiements avancés supplémentaires» au titre de ces Fonds entraîneraient une réduction du financement communautaire pour les prochaines années;
- underlined that ‘additional advanced payments’ under these Funds would result in a reduction in Community financing over the next few years;

Il existe d'autres mesures qui peuvent peut-être être adoptées sans coûts supplémentaires pour le budget communautaire, comme une autorisation préalable pour certains éleveurs de bétail des paiements de l'aide à laquelle ils ont droit, qui sont naturellement doublement touchés, non seulement par la hausse des prix, mais aussi en devant gérer les maladies des cheptels, comme la maladie de la langue bleue, et je pense donc que nous pouvons aller un peu plus loin.
There are other measures that could perhaps be adopted without additional cost to the Community budget, such as advance authorisation of payments to certain livestock farmers of the aid they are entitled to, who are of course doubly affected not only by rising prices, but also by having to deal with livestock diseases, such as ‘bluetongue’, and so I think we could go a little further just now.

3.1.3. Le Parlement européen juge inapproprié qu'un voyage vers certaines régions de Russie comme la République de Tchétchénie ou certaines régions de Russie orientale et la Sibérie, nécessite une autorisation complémentaire ou le paiement d'une taxe supplémentaire, alors qu'un visa communautaire de Schengen permet de voyager sans restriction. Il souligne la nécessité de renforcer les consultations entre les parties afin de faciliter l'accès des journalistes et des ONG à la République de Tchétchénie.
3.1.3. Parliament considers it inappropriate that travel to certain regions of Russia, such as the Chechen Republic and parts of Eastern Russia and Siberia, should be subject to additional authorisation or payment of a supplementary fee whilst a Schengen Community visa allows unrestricted travel; it stresses the need to step up consultations between the parties with a view to facilitating access to the Chechen Republic for journalists and NGOs.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

Il y a lieu de définir, au niveau communautaire, la notion de surface «plantée en houblon» afin de garantir que les surfaces pour lesquelles des paiements supplémentaires sont octroyés sont calculées de la même manière.
The concept of an area ‘planted with hops’ should be defined at Community level so as to ensure that the areas for which the additional payment is made are calculated in the same way.

3. constate que, dans le budget 2001, les paiements ont atteint 93,305 milliards EUR (budgets rectificatifs et supplémentaires 1/2001 et 2/2001 compris), alors qu'ils s'élevaient en 2000 à 89,441 milliards EUR; souligne que ces sommes représentent, respectivement, 1,09 % du PNB des États membres en 2001 (janvier 2001) et 1,11 % en 2000, confirmant la tendance à la réduction quasi constante de la part du PNB communautaire revenant au budget de l'Union, qui affichait 1,20 % en 1996;
3. Notes that payments under the 2001 EU budget have increased to EUR 93.305 billion (including Supplementary and Amending Budgets 1/2001 and 2/2001), compared to EUR 89.441 billion under the 2000 budget; stresses that this represents 1.09% of the Member States´ GNP in 2001 (January 2001), compared to 1.11% in 2000, confirming the trend for a virtually constant reduction in the share of Community GNP accounted for by the EU budget, which has fallen from 1.20% since 1996;

13. accepte d'augmenter les paiements de 3,5 % par rapport au budget 2000; accepte de réinscrire au budget de 2002 et des exercices suivants un montant de 1,6 milliard d'euros en engagements en faveur d'initiatives communautaires, conformément au paragraphe 17 de l'accord interinstitutionnel; accepte que de ce fait, les paiements prévus sous la rubrique 2 du budget 2001 soient inférieurs de 700 millions d'euros aux crédits proposés dans l'avant-projet de budget général; note que la réduction portera sur les crédits de paiement des initiatives communautaires, comme convenu par le Conseil et le Parlement lors de la réunion de concertation; demande à la Commission de présenter un budget supplémentaire pour les paiements au cas où il serait nécessaire lors de la mise en œuvre du budget 2001;
13. Agrees to a 3.5% increase in payment appropriations over the 2000 budget; agrees to rebudget for 2002 and subsequent years an amount of € 1600 million in commitment appropriations for Community initiative programmes, under paragraph 17 of the Interinstitutional Agreement; accepts the fact that, therefore, payment appropriations for the 2001 budget in heading 2 will be € 700 million lower than projected in the preliminary draft general budget; notes that the reduction will be made against the payment appropriations of the Community Initiatives, as agreed by Parliament and the Council at the conciliation meeting, and requests the Commission to present a supplementary budget for payment appropriations if, in the course of the implementation of the 2001 budget, that becomes necessary;

(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;
(14) Whereas additional area payments should only be granted for permanent pasture which does not benefit from other Community market support measures; whereas area payments should be applied within the limits of regional base areas of permanent pasture which should be established by Member States according to historical reference data; whereas the maximum amount of area payment which may be granted per hectare, including additional area payments under the common market organisation for beef and veal, should be comparable with the average support per hectare under the support system for producers of certain arable crops;