Traduction de «paiements avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a constaté que les recettes provenant des cotisations n'avaient pas transité par le budget de l'État, que l'État n'avait renoncé à aucune recette, que les fonds avaient à tout moment conservé leur caractère privé et que les défauts de paiement avaient dû être portés devant la justice civile (68).
In Doux Élevage, the Court found that the revenues collected from the contributions did not transit through the State budget, that the State did not forego revenue, that the funds remained private at all times and that non-payments had to be brought before the civil courts (68).

Home Depot a récemment confirmé que 56 millions de cartes de paiement avaient été touchées par une intrusion dans son système de cartes de paiement qui avait duré cinq mois.
Home Depot recently confirmed that 56 million payment cards were impacted in a breach of its payment card systems that lasted for five months.

Ainsi, les gens qui avaient voté dans le premier et dans le deuxième référendum savaient très bien d'avance qu'il y aurait des paiements d'indemnisation, en fait, deux de ces paiements avaient déjà été versés.
So the people voting in the first and second referendum knew well in advance that there were going to be general compensation payments and in fact had already benefited from two payments.

En ce qui concerne les facilités accordées pour le paiement de la redevance afférente à l'utilisation du réseau de radiodiffusion télévisuelle, les tiers intéressés ont fait valoir qu'il devait être indiqué clairement si l'intérêt avait été réellement facturé et à quel taux et si des paiements avaient été effectués en faveur de Portugal Telecom.
As regards the facilities for paying the fee for use of the television broadcasting network, the interested parties commented that it should be made clear whether interest was actually charged and at what rate and whether any payments were made to Portugal Telecom.

(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.
(80) Since, according to the above ruling by the Mons Commercial Court of 31 May 1999, the assets of Verlipack Holding II, which had filed for a suspension of payments on 11 February 1999, had been reduced to a value of one franc, with the Court stipulating that "the suspension of payments was effective from June 1998"(21), the shares received in payment were of no value.

(78) Ces montants d'aides sont destinés à couvrir, à l'exception des coûts des prestations sociales pris en charge par l'État au titre de la contribution spéciale visée à l'article 56 du traité CECA: les charges correspondant au paiement des prestations sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite, les autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation, le paiement de retraites et d'indemnités en dehors du système légal aux travailleurs privés de leur emploi par suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit avant les restructurations, les livraisons gratuites de houille aux travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisation et à ceux qui y avaient droit auparavant.
(78) These aids are intended to cover the following, with the exception of the costs of social benefits borne by the State by way of the special contribution referred to in Article 56 of the ECSC Treaty: the cost of paying social welfare benefits resulting from the pensioning-off of workers before they reach statutory retirement age; other exceptional expenditure on workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation; the payment of pensions and allowances outside the statutory system to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such payments before the restructuring; the supply of free coal to workers who lose their jobs as a result of restructuring and rationalisation and to workers entitled to such supply before the restructuring.

Cependant, les autorités espagnoles ont démontré que ces paiements avaient été effectués sur la base de régimes d'aides en vigueur selon les dispositions de l'article 93, paragraphe 1, du traité et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu de les notifier en vertu du paragraphe 3 du même article.
The Spanish authorities, however, proved that these payments were based on existing aid schemes within the meaning of Article 93(1) of the EC Treaty and were therefore not notifiable under Article 93(3) of the EC Treaty.

L'affaire concernait le placement ingénieux d'une entreprise à l'intérieur d'un groupe corporatif entre le Canada et un autre pays où, si les paiements avaient été faits directement, il y aurait eu un taux de retenue supérieur qu'il n'y en a eu à cause du cheminement des paiements, même dans des circonstances où il y a énormément de formalités et une transmission automatique des paiements.
This case involved the artful placement of a company within a corporate group between Canada and another jurisdiction, where if the payments had been made directly, there would have been a higher rate of withholding tax than there was as a consequence of the payments making their way through, even in circumstances where there was a great deal of formality and an automatic nature of the transmission of the payments.

En raison de la structure de taux progressifs du régime de l'impôt sur le revenu, l'impôt payable sur ces paiements peut être sensiblement plus élevé qu'il ne l'aurait été si les paiements avaient été échelonnés et imposés au fur et à mesure de leur réception.
Because of the progressive rate structure of the income tax system, the tax payable on these payments can be appreciably higher than it would have been if payments had been staggered and taxed upon receipt.

Si davantage de crédits de paiement avaient été disponibles, 5 milliards supplémentaires auraient pu être versés aux États membres avant la fin de l’année.
Had more payments appropriations been available, another €5bn could have been paid out to Member States before the end of the year.