Vertaling van "paiements aux municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]
Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux Pays-Bas, l'intégration fonctionnelle intervient au niveau des municipalités qui ont la responsabilité financière du paiement des prestations sociales et des mesures de réinsertion.
In the Netherlands, functional integration is occurring at the level of municipalities, which are made financially responsible for both social benefit payments and reintegration measures.

La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.
The new law "Work and Assistance" makes municipalities financially responsible for both social benefit payments and reintegration measures; those with a strong from-benefit-to-work performance are financially rewarded.

Le total des loyers aéroportuaires, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des redevances de navigation, des paiements aux municipalités et des taxes sur le carburant peuvent ajouter jusqu'à 160 $ au prix d'un billet d'outre-mer.
When combined, airport ground rents, the air traveller security charge, navigation charges, payments to municipalities, and aviation fuel taxes can add upwards of $160 to the cost of an overseas ticket.

La Fédération canadienne des municipalités a aussi recommandé que les paiements aux municipalités soient indexés en fonction de l’inflation, de la croissance démographique et de l’expansion économique, et que le gouvernement fédéral modifie ses critères d’admissibilité au Fonds de la taxe sur l’essence de manière à ce que les administrations municipales puissent affecter plus librement les fonds à des priorités locales.
The Federation of Canadian Municipalities also recommended introducing an escalator to protect its value over time, both against the effects of inflation, and against the effects of population growth and economic expansion. In addition, the Federation recommended that the federal government expand the current project-eligibility criteria for the Gas Tax Fund such that municipal governments have greater discretion to allocate the funds toward local priorities.

Ce sont des contrats prévoyant un paiement entre deux entités juridiques: la municipalité, qui agit comme opérateur économique, et l'établissement public, qui agit comme autorité ou entité contractante.
They are contracts in which a payment is foreseen, between two different legal entities: the municipality, acting as an economic operator, and the public establishment, acting as a contracting authority or entity.

Il convient de noter que, lorsque la Chambre a été saisie, il y a quelques années, du projet de loi C-10, aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser en temps opportun des paiements aux municipalités du Canada, nos amis d'en face, qui s'intéressaient depuis peu au sort des municipalités canadiennes, se sont opposés au programme national d'infrastructure de 1993 et au versement de paiements tenant lieu d'impôts.
It is important to note that when we had legislation in the House a few years ago on Bill C-10 to ensure that we had timely payments as a federal government to municipal governments in this country, our friends over there, the johnny-come-latelies on the issue of municipal governments in Canada, opposed the national infrastructure in the 1993 program and opposed the issue of payments in lieu of taxes .

En revanche, l’enregistrement du transfert d’un titre de propriété au cadastre des propriétés immobilières donnait lieu au paiement de droits d'accise en cas de scission, de transformation d’une forme sociale en une autre, de transfert d’un droit de propriété d'une copropriété vers une forme de société de personnes ou encore, de transfert d’un titre de propriété d’une municipalité à une entité juridique distincte appartenant dans son intégralité à ladite municipalité (43).
In contrast, excise duty was triggered as a result of the registration or the transfer or ownership of title in the Real Estate Registry for demergers, conversions from one corporate form to another, transfers of ownership from joint ownership to a form of partnership and transfer of ownership from a municipality to a separate legal entity wholly owned by the municipality (43).

Les compressions irresponsables de Mike Harris ont retranché 1,3 milliard de dollars du budget des hôpitaux, 0,5 milliard du budget de la voirie, 400 millions du budget de l'enseignement postsecondaire, deux milliards du budget de l'aide sociale et, d'après ce que je comprends, 1,3 milliard des paiements aux municipalités, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Because of Mike Harris' irresponsible tax cuts he has had to cut $1.3 billion out of hospitals, $.5 billion from roads, $400 million from post-secondary education, $2 billion from social assistance and I understand $1.3 billion from municipalities, and that is just the tip of the iceberg.

Au cours de ma tournée de consultations en 1998, on m'a dit clairement, à chaque rencontre, que le programme des paiements aux municipalités était extrêmement important pour les collectivités locales.
During my round of consultations in 1998, I was clearly told, at each meeting, that the program of payments to municipalities was extremely important for local communities.