Vertaling van "paiements auquel doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment auquel s'effectue le paiement en espèces
time payment is made in cash

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les utilisateurs de services de paiement doivent ainsi disposer de renseignements clairs sur le service auquel ils entendent recourir et/ou qui leur a été fourni.
The Payment Service User needs to have clear information about the payment service which he wants to use, and/or which has been provided to him.

(2) Les cessionnaires, liquidateurs, exécuteurs, administrateurs et autres telles personnes à l’exclusion des syndics de faillite doivent, avant de distribuer des biens appartenant à un assujetti, obtenir du ministre un certificat attestant que le montant des redevances, intérêts et amendes objet d’une cotisation auquel il était tenu ont été payés et que le ministre a accepté la sûreté garantissant le paiement.
(2) Every assignee, liquidator, administrator, executor and other like person, other than a trustee in bankruptcy, shall, before distributing any property under his control belonging to the holder of a share in a production licence, obtain a certificate from the Minister certifying that all royalties, interest and penalties that have been assessed under this Part and are payable by the interest holder have been paid or that security for the payment thereof has been accepted by the Minister.

Les indemnités pour sévices au taux de un dollar par jour à des anciens prisonniers de guerre japonais qui y sont admissibles en vertu du Rapport de la Commission consultative sur les réclamations de guerre, ou ces indemnités à leur égard, peuvent être payées en une somme globale comme dans le cas de telles indemnités payées à des civils ou à leur égard, et ces paiements doivent comprendre tout avantage auquel les bénéficiaires peuvent être admissibles en vertu de l’Article 16 du Traité de paix avec le Japon.
Maltreatment awards at the rate of one dollar per diem to or in respect of former prisoners of war of the Japanese eligible therefor under the Report of the Advisory Commission on War Claims may be paid in a lump sum as in the case of such awards to or in respect of civilians, and such payments shall include any benefit for which the recipients may be eligible pursuant to Article 16 of the Treaty of Peace with Japan.

M. Kelly Scott: Du point de vue de l'emprunteur—et j'ai fait état de la complexité de la question ce matin—nous constatons que l'un des plus grands problèmes auquel nous nous heurtons lorsqu'il s'agit de faire comprendre aux étudiants qu'ils ont une responsabilité et qu'ils doivent assumer les paiements de manière équitable, c'est le fait qu'on a plus d'un prêt par client.
Mr. Kelly Scott: Speaking from the lenders' standpoint—and I did allude to the complexity this morning—we find the whole issue of having more than one loan per client to be one of the biggest problems in having students understand their responsibilities and assume their payments in a fair manner.

...concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fédération de Russie les possibilités d'approfondir la coopération dans le domaine du transport". ...
...o the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport". ...

4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;
4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;

Elles doivent se rapporter à des paiements certifiés par l'État membre et effectivement exécutés par lui-même ou pour son compte ou, dans les cas de concessions, par le concessionnaire auquel l'organisme responsable de la mise en oeuvre a délégué l'exécution du projet, et qui sont justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
The expenditure must relate to payments certified by the Member State and actually made by it or on its behalf or, in the case of concessions, by the concession-holder to which the body responsible for implementation has delegated implementation of the project, and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.

1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.
1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.

Voici quelques exemples des améliorations qui résulteront du regroupement administratif et qui permettront de réduire les tracasseries administratives et d'accroître les services: un programme de perception intégré grâce auquel les clients et leurs représentants n'auront à traiter qu'avec un fonctionnaire de Revenu Canada; la mise en place d'un guichet unique où les clients pourront obtenir des renseignements, se procurer des formulaires et faire des paiements dans n'importe lequel des 130 bureaux des Douanes, de l'Accise et de l'Impôt situés dans toutes les régions du Canada; un seul numéro d'enregistrement pour les entreprises, qui remplacera les différents numéros d'identification qu'elles doivent actuellement fournir lorsqu'elles traitent avec Revenu Canada.
The following are but a few examples of the opportunity presented by administrative consolidation to reduce burden and increase service: an integrated collection program so that clients and their representatives need deal with only one Revenue Canada official; the provision of a convenient, one stop shopping service whereby clients can obtain information, acquire forms and make payments at any of about 130 customs, excise and taxation offices across the country; a single business registration number to replace the various identification numbers that business is currently required to use in its dealings with Revenue Canada.