Vertaling van "paiements aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

état du paiement pour un service
Payment for service status

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les systèmes de paiement n’imposent aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes:
Payment systems shall not impose on payment service providers, on payment service users or on other payment systems any of the following requirements:

Les systèmes de paiement n'imposent aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes:
Payment systems shall not impose on payment service providers, on payment service users or on other payment systems any of the following requirements:

si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres actifs représentant un tel paiement.
if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.

En cas de retard de paiement, elle devrait permettre au créancier de facturer des intérêts pour retard de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer.
In the event of late payment, this Directive should allow a creditor to resort to charging interest for late payment without giving any prior notice of non-performance or other similar notice reminding the debtor of his obligation to pay.

Les systèmes de paiement ne peuvent imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes:
Payment systems shall impose on payment service providers, on payment service users or on other payment systems none of the following requirements:

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

7. note qu'à propos des nouvelles initiatives communautaires, alors que celles-ci ont été concentrées et réduites pour des raisons d'efficacité à quatre grandes initiatives (Leader, Interreg, EQUAL et URBAN), l'exécution budgétaire a été de 0%, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, aucune intervention n'ayant été approuvée;
7. Points out that, for the new Community initiatives, despite the fact that, for reasons of efficiency, they have been simplified and their number reduced to four large initiatives (Leader, Interreg, EQUAL and URBAN), the rate of budgetary implementation was zero, both for commitments and payments, because no measures were approved;

Malgré le fait que les initiatives communautaires aient été concentrées et simplifiées parce qu'elles devaient de la sorte garantir une plus grande efficacité, et donc ramenées à quatre - Leader, Interreg, Equal et Urban -, l'exécution du budget a été de l'ordre de 0 % et ce, tant pour les engagements que pour les paiements, aucune intervention n'ayant été approuvée.
Despite the fact that the Community initiatives were scaled down and simplified with the intention of making them more effective and were thus reduced to four – Leader, Interreg, Equal and Urban – the rate of budgetary implementation was zero for both commitments and payments, and no measures were approved.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.