Traduction de «paiements au bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de paiement du bénéficiaire
beneficiary method of payment

méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution method of payment

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23) "prélèvement", un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur;
23". direct debit" means a payment service for debiting a payer's payment account, where a payment transaction is initiated by the payee on the basis of the consent given by the payer to the payee, to the payee's payment service provider or to the payer's own payment service provider;

d) s’est engagé, en son propre nom et au nom de ses agents, chefs de service, employés et ouvriers, à ne pas prétendre ni laisser entendre de quelque façon que ce soit que l’approbation de la demande du bénéficiaire par le ministre ou que le paiement au bénéficiaire de toute somme à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, signifie une opinion favorable de la part de Sa Majesté ou de tout fonctionnaire ou employé de Sa Majesté, quant à la présence de pétrole, de gaz ou de minéraux dans une des étendues auxquelles correspondent les titres énumérés dans la demande du bénéficiaire;
(d) undertaken, on behalf of the recipient and the recipient’s agents, officers, employees and servants, not to represent or imply by any means that the approval of the recipient’s application by the Minister or the payment to the recipient of any amount as or on account of a grant connotes a favourable opinion of Her Majesty or of any officer or employee of Her Majesty as to the presence of oil, gas or minerals in any of the areas to which the holdings described in the recipient’s application relate;

e) s’est engagé à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada tout montant payé au bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, majoré d’un intérêt annuel simple de 10 pour cent, calculé à partir de la date du paiement au bénéficiaire dudit montant,
(e) undertaken to repay to Her Majesty in right of Canada any amount paid to the recipient as or on account of a grant together with simple interest thereon at the rate of 10 per cent per annum from the day on which such amount was paid to the recipient, if

«acquisition d'opérations de paiement»: un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire.
38e'. acquiring of payment transaction' means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee.

38 sexies". acquisition d'opérations de paiement": un service de paiement fourni, directement ou indirectement, par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter les opérations de paiement du bénéficiaire engagées par un instrument de paiement du payeur, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire, notamment en assurant l'authentification, l'autorisation et les autres services liés à la gestion des flux financiers destinés au bénéficiaire, que le prestataire de services de paiement détienne ou non les fonds pour le compte du bénéficiaire;
38e. “acquiring of payment transaction” means a payment service provided, directly or indirectly, by a payment service provider contracting with a payee to accept and process the payee’s payment transactions initiated by a payer’s payment instrument, which results in a transfer of funds to the payee; the service could include providing authentication, authorisation, and other services related to the management of financial flows to the payee regardless of whether the payment service provider holds the funds on behalf of the payee;

«opération de paiement transfrontalière»: une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou le point de vente sont établis dans un État membre différent de celui du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou lorsque la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente, y compris lorsqu'un bénéficiaire utilise les services d'un acquéreur situé dans un autre État membre ;
(8) ‘cross-border payment transaction’ means a card payment or card-based payment transaction initiated by a payer or by a payee where the payer's payment service provider or the point of sale is established in a different Member State than that of the payee's payment service provider or where the payment card is issued by an issuing payment service provider established in a different Member State than that of the point of sale, including where a payee uses the services of an acquirer located in another Member State ;

(8) "opération de paiement transfrontalière": une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou le point de vente sont établis dans un État membre différent de celui du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou lorsque la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente, y compris lorsqu'un bénéficiaire utilise les services d'un acquéreur situé dans un autre État membre;
(8) ‘cross-border payment transaction’ means a card payment or card-based payment transaction initiated by a payer or by a payee where the payer's payment service provider or the point of sale is established in a different Member State than that of the payee's payment service provider or where the payment card is issued by an issuing payment service provider established in a different Member State than that of the point of sale, including where a payee uses the services of an acquirer located in another Member State;

De plus, il apparaît que la surfacturation était aussi utilisée afin de générer des revenus supplémentaires plutôt que dans le but de répercuter sur le payeur les frais réels que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire lui appliquait lors de l’utilisation d’un instrument de paiement.
In addition, it appears that surcharging was also used to generate higher income rather than to recover from the payer the actual cost that the payment service provider charged the payee when a payment instrument was used.

Quelque 1,45 million de paiements sont inscrits chaque année dans les comptes de l’Union européenne. Le passage à la comptabilité d’exercice offre ici de nombreux avantages: vue d’ensemble des actifs et des passifs, amélioration de l’information financière, amélioration de la gestion et de la prise de décision, minimisation du risque d’erreur dans les paiements aux bénéficiaires.
EU accounting system registers around 1,45 million payments a year - a switch to accrual accounting brings many benefits: full view of assets and liabilities, enhanced reporting performance, more effective management and decision making, minimised risk of errors in payments to beneficiaries.

En 1994, la Commission a proposé, dans sa recommandation aux Etats membres, un objectif général de 60 jours pour leurs paiements aux bénéficiaires de fonds communautaires.
In 1994 the Commission proposed in its recommendation to the Member States a general target of 60 days for their payments of Community funds.