Vertaling van "paiements antérieurs avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre des droits antérieurs
payment based on historical entitlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y avait la disposition 10.7.2 qui traitait de deux paiements antérieurs, et qui reconnaissait donc qu'il y avait eu deux paiements antérieurs, en 1994 et en 1995.
There was a 10.7.2 clause, which spoke to two prior payments, so it acknowledged two prior payments that had been made in 1994 and 1995.

c) lorsque le choix relatif aux cotisations complémentaires a été fait à l’égard du service ouvrant droit à pension porté au crédit du contributeur à la suite d’un choix visant les gains antérieurs, la proportion visée à l’élément E de la formule figurant à l’alinéa 14.6(3)b) à l’égard du choix visant les gains antérieurs, est calculée comme si le contributeur avait opté, au moment du choix, pour le paiement d’une somme moindre égale à celle visée à l’alinéa a).
(c) if the top-up election was made in respect of pensionable service that came to the contributor’s credit under a past earnings election, for the purposes of calculating the full amount referred to in paragraph 14.6(3)(b) in respect of the past earnings election, the proportion referred to in the description of E in that paragraph is calculated on the basis that the contributor opted for a lesser amount, at the time of the past earnings election, equal to the amount referred to in paragraph (a).

36. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction de la loi modificative, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si la loi modificative avait été sanctionnée ce jour-là.
36. For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which that Act is assented to, the provisions of this Act that relate to the calculation and payment of interest apply in respect of the amendment as though that Act had been assented to on the particular day.

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

La Commission, dans sa proposition initiale du 25 avril 2012, avait proposé une augmentation des paiements de 6,8 %, afin de respecter l'obligation légale d'effectuer des versements en faveur d'un certain nombre de bénéficiaires, compte tenu des engagements antérieurs déjà approuvés par les États membres.
The Commission, in its initial proposal of 25 April 2012, had proposed an increase in payments by 6.8% to take into account the legal obligations to pay beneficiaries as a result of past commitments already agreed by Member States.

Ce montant est d'autant plus élevé que BSCA, au-delà de la pérennisation des paiements antérieurs, avait d'ores et déjà anticipé une hausse du niveau futur des compensations de la Région wallonne à ce titre, pour un montant atteignant 5,6 millions d'euros sur la période 2002-2010.
This amount is particularly high as BSCA had, beyond the perpetuation of previous payments, already anticipated a rise in the future level of compensation by the Walloon Region for this purpose, amounting to EUR 5,6 million for the period 2002-2010.

45. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le CES pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;
45. Recalls that in previous years' discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members' travel allowances in 1995-1996;

42. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le Comité économique et social pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;
42. Recalls that in previous years’ discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members’ travel allowances in 1995-1996;

37. rappelle que, dans le cadre des procédures de décharge portant sur des exercices antérieurs, le Parlement avait décidé d'ajourner sa décision en ce qui concerne le Comité économique et social pour les exercices 1996, 1997,1998 et 1999, dans l'attente d'éclaircissements sur les irrégularités relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres au cours des années 1995 et 1996;
37. Recalls that in previous years’ discharge procedures Parliament decided to postpone its decision in respect of the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998 and 1999 pending clarification of irregularities concerning the payment of Members’ travel allowances in 1995-1996;