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AGEA
Agence des paiements agricoles
Composante écologique
LPCA
Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Paiement direct vert
Paiement en faveur de l'écologisation
Paiement vert
Programme de paiements relatifs au revenu agricole
Règlement paiements directs

Traduction de «paiements agricoles doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agence des paiements agricoles | AGEA [Abbr.]

Agricultural Payments Agency | AGEA [Abbr.]


composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment


règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy


Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]


Programme de paiements relatifs au revenu agricole

Farm Income Payment Program [ FIPP | FIP Program ]


Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles

An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil , qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 , which was replaced by Regulation (EC) No 73/2009, established the principle that the full payment to beneficiaries of some supports under the CAP should be linked to compliance with rules relating to land management, agricultural production and agricultural activity.


Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.

The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.


7. note, bien qu'une augmentation de 0,2 % par rapport à 2014 soit prévue en 2015 pour le budget consacré aux paiements directs et aux mesures de marché dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, que la Commission doit expliquer comment répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie et à la création de la réserve pour les crises agricoles; ...[+++]

7. Notes that, while the budget for direct payments and market measures under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) will be increased in 2015 by 0,2% relative to 2014, for both commitments and payments, the Commission must explain how to meet increased needs associated to the phasing-in of direct payments in Bulgaria, Romania and Croatia and the creation of the reserve for agricultural crises;


La Commission doit disposer d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins règlementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l'exercice, en particulier les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil

The Commission must have sufficient cash resources to comply with the regulatory requirements for payments concentrated in the opening months of the year, in particular for the specific needs of paying expenditure of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) pursuant to Council Regulation (EC) No 73/2009


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107. estime que le système des paiements agricoles doit encore évoluer après 2013 et prie pour ce faire la Commission de présenter une analyse approfondie des réformes envisageables d'ici au 30 juin 2010, en particulier eu égard au fait que les agriculteurs européens ont besoin pour leurs activités d'un horizon fiable et de long terme, notamment par la définition d'objectifs stratégiques traduisant le développement de l'agriculture européenne dans une perspective qui valorise l'innovation, la mise en valeur des territoires, la qualité de la production, le revenu des agriculteurs, la préservation de l'environnement et la sécurité alimenta ...[+++]

107. Considers that development of the system of agricultural payments must continue beyond 2013 and calls on the Commission to present, by 30 June 2010, not least in view of the fact that European farmers need long-term planning security, a comprehensive analysis of possible ways of reshaping the system, in particular by setting strategic objectives which reflect the development of European agriculture as a means of exploiting innovation, making good use of land, guaranteeing production quality, maintaining farmers" incomes and safeg ...[+++]


107. estime que le système des paiements agricoles doit encore évoluer après 2013 et prie pour ce faire la Commission de présenter une analyse approfondie des réformes envisageables d'ici au 30 juin 2010, en particulier eu égard au fait que les agriculteurs européens ont besoin pour leurs activités d'un horizon fiable et de long terme, notamment par la définition d'objectifs stratégiques traduisant le développement de l'agriculture européenne dans une perspective qui valorise l'innovation, la mise en valeur des territoires, la qualité de la production, le revenu des agriculteurs, la préservation de l'environnement et la sécurité alimenta ...[+++]

107. Considers that development of the system of agricultural payments must continue beyond 2013 and calls on the Commission to present, by 30 June 2010, not least in view of the fact that European farmers need long-term planning security, a comprehensive analysis of possible ways of reshaping the system, in particular by setting strategic objectives which reflect the development of European agriculture as a means of exploiting innovation, making good use of land, guaranteeing production quality, maintaining farmers" incomes and safeg ...[+++]


102. estime que le système des paiements agricoles doit encore évoluer après 2013 et prie pour ce faire la Commission de présenter une analyse approfondie des réformes envisageables pour le 30 juin 2010, en particulier eu égard au fait que les agriculteurs européens ont besoin pour leurs activités d'un horizon fiable et de long terme, notamment par la définition d'objectifs stratégiques traduisant le développement de l'agriculture européenne dans une perspective qui valorise l'innovation, la mise en valeur des territoires, la qualité de la production, le revenu des agriculteurs, la préservation de l'environnement et la sécurité alimentai ...[+++]

102. Considers that development of the system of agricultural payments must continue beyond 2013 and calls on the Commission to present, by 30 June 2010, not least in view of the fact that European farmers need long-term planning security, a comprehensive analysis of possible ways of reshaping the system, in particular by setting strategic objectives which reflect the development of European agriculture as a means of exploiting innovation, making good use of land, guaranteeing production quality, maintaining farmers’ incomes and safeg ...[+++]


Cependant, après une période de mise en place progressive entre 2009 et 2011, le Royaume-Uni doit participer pleinement au financement des coûts liés à l’élargissement, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).

However, after a phasing-in period between 2009 and 2011, the United Kingdom shall participate fully in the financing of the costs of enlargement, except for agricultural direct payments and market-related expenditure, and that part of rural development expenditure originating from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section.


Le mécanisme présenté dans cette proposition est complexe pour les régions qui, comme la mienne, appliquaient le modèle hybride de paiement agricole unique fondé sur la superficie. Ce problème en particulier doit être résolu.

The mechanism of this proposal is complicated for those regions that applied the hybrid area-based model for the single farm payment, including my own area, and this, in particular, must be resolved.


Par conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque État membre, une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, des demandes d'aides des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

As a result, the integrated system should comprise, in each Member State, a computerised data base, an identification system for agricultural parcels, aid applications from farmers, a harmonised control system and, in the single payment scheme, a system for the identification and recording of payment entitlements.




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paiements agricoles doit ->

Date index: 2024-02-19
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