Traduction de «paiements 2002 raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement en raison de chantage financier [ paiement pour chantage financier ]
greenmail [ greenmail payment ]

non-paiement pour raisons politiques ou monétaires
non-payment for political or monetary reasons

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget national, même lorsqu'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.
The possibility for interim payments and payments of final balance to be increased above the normal co-financing rate should not be limited to the time period during which the Member State receives financial assistance in accordance with Regulation (EU) No 407/2010, Regulation (EC) No 332/2002 or the Treaty establishing the European Stability Mechanism because the Member State continues to face serious difficulties in ensuring co-financing from the national budget even after the financial assistance has been completed.

Cependant, en raison de l’urgence et pour garantir une certaine continuité, il a semblé préférable de s'en tenir aux instruments juridiques actuels et, donc, de limiter la révision du règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme pour les États membres hors zone euro au strict minimum, c'est-à-dire au relèvement du plafond accepté par le Conseil et à certaines améliorations techniques qui s'avèrent indispensables sur la base de l'expérience accumulée depuis l’automne dernier, durant la mise en place du mécanisme de soutien aux balances des paiements.
However, due to the urgency of the matter and to ensure continuity, it has been fair to stick to the current legal instruments and limit the revision of Regulation (EC) No 332/2002, establishing a facility providing medium-term financial assistance for non-euro-area Member States to a minimum, i.e. to the increase in the ceiling as agreed by the European Council, and to some necessary technical improvements that appear necessary on the basis of the experience gained with the implementation of the balance of payments facility since last autumn.

Le règlement mentionné ci-dessus, adopté en février 2002, a abaissé le seuil fixé par le règlement antérieur, le faisant passer de 16 à 12 milliards EUR en raison de l'entrée en vigueur de l'euro, les États membres appartenant à la zone euro n'étant plus éligibles aux dispositions de l'article 119 sur la balance des paiements.
With the adoption in February 2002 of this regulation the threshold was lowered the threshold existing in the former regulation from EUR 16 billion to EUR 12 billion because of the entering into force of the euro, whereby Members inside the eurozone were no more eligible to provisions of article 119 related to the balance of payments.

Évidemment, pour aborder les paiements 2003, il serait bon de commencer par les paiements 2002, raison qui a motivé la présentation des amendements concernant les crédits de paiement de 4,5 milliards d'euros, sur lesquels je pense que l'ensemble de cette Assemblée est d'accord car ils touchent toutes les catégories de dépenses.
Obviously, in order to enter into the payments for 2003, it is a good idea to start with payments for 2002, and for this reason amendments to payment appropriations of EUR 4.5 billion have been put forward, with which I believe this House will totally agree, because these affect all categories of expenditure.

Après le paiement d'une première tranche d'arriérés en août 2002, le gouvernement israélien a repris à partir de décembre 2002 les transferts périodiques de ressources et a terminé en juillet 2003 le paiement des arriérés pour un total de 900 millions de dollars. Le paiement complet des arriérés par Israël enlève toute raison d'être à la situation d'urgence concernant le budget de l'ANP et crée un surplus de financement de 228 millions de dollars, c'est-à-dire que la somme fournie par l'UE a été également remboursée par Israël.
Following the payment in August 2002 of a first instalment of the arrears, in December of that year the Israeli Government resumed the regular revenue transfers and in July 2003 completed the payment of arrears, amounting to a total of USD 900 m. The fact that Israel has paid all the arrears means that the emergency situation regarding the PNA budget no longer exists and that there is now a surplus of USD 228 m (the amount disbursed by the EU, which has now also been repaid by Israel).

Des prolongations de la durée d'exécution des paiements ont été acceptées, en 2002, pour des raisons de force majeure (tempête de 1999 pour quelques DOCUP 5b, cyclones pour deux régions objectif 1).
During the year, extensions of the payment deadlines were accepted for reasons of force majeure (storm of 1999 in the case of some Objective 5(b) SPDs, cyclones in the case of two Objective 1 regions).

L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.
2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.

La Commission s'attend à une nouvelle sous-exécution des crédits de paiement en 2002, notamment en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, vu le niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006.
For 2002, the Commission again expects an under-execution of the payment appropriations, in particular because of the Member States' delays in auditing the final expenditure declarations for the 1994-99 period, and in view of the level of the payment claims so far received for the 2000-2006 period.

* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99 ;
* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.

9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra pas utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;
9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission finds it difficult to demonstrate that it is unable to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedule from the Commission, before the first reading, for more efficient implementation of payments;