Vertaling van "paiement étant disponibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

actif disponible pour le paiement de la créance
asset available for payment of the debt

actif disponible au paiement des dettes
asset available for the payment of debts

état de l'actif net disponible pour le service des prestations [ état des actifs nets affectés au paiement des prestations ]
statement of net assets available for benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; estime que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;
6. Points out that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland; considers that as payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 ‘Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)’, an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;

25. prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;
25. Takes note of the proposed EUR 63.1 billion in commitments (-0.1 % compared to 2015, with the impact of the reprogramming neutralised) and EUR 55.9 billion in payments (-0.2 %) for Heading 2, leaving a margin of 1.2 billion under the ceiling for commitments and a margin of 1.1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); points out that the financial discipline mechanism is applied only in order to establish the reserve for crises in the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October, which should be based on updated information on the EAGF funding; emphasises that transfers between the two pillars of the CAP result in an overall increase in the amount available for rural development;

le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR n° 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);
the redeployment proposed by the Commission for the Commission section in DAB No 6/2014 is accepted; however, the payment appropriations available for redeployment from the EMFF (administrative support expenditure) and the reserve for International Fisheries Partnership Agreements (in total EUR 6 150 900) are redeployed to Humanitarian aid (budget line 23 02 01);

- le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR n° 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);
- the redeployment proposed by the Commission for the Commission section in DAB No 6/2014 is accepted; however, the payment appropriations available for redeployment from the EMFF (administrative support expenditure) and the reserve for International Fisheries Partnership Agreements (in total EUR 6 150 900) are redeployed to Humanitarian aid (budget line 23 02 01);

6. souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; indique que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 "Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)", un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;
6. The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application nineteenth. As payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 "Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)", an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;

accepter l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement; maintenir une réduction linéaire, de 150 millions d'euros, des crédits de paiement demandés dans l'APB pour les rubriques concernant les fonds structurels (72 millions) et les initiatives communautaires (78 millions), le taux d'exécution prévisible étant pris en compte; la marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 61,99 millions d'euros.
to accept the PDB as regards commitment appropriations; to retain an across-the-board reduction of EUR 150 million in the payment appropriations requested in the PDB under the budget Headings concerning Structural Funds (EUR 72 million) and Community initiatives (EUR 78 million), taking into account the foreseeable implementation rate. the margin available under Heading 2 would be EUR 61.99 million.

maintenir une réduction linéaire de 3,87 % des engagements pour les divers chapitres (programmes relevant de la codécision, PESC, tsunami, l'Iraq n'étant pas concerné); une réduction de 2 % est appliquée en ce qui concerne l'Afghanistan et une réduction linéaire correspondante des paiements équivalant à la moitié de la réduction globale pour les engagements; pas de recours à l'instrument de flexibilité; la marge disponible au titre de cette rubrique s'élèverait dès lors à 41,65 millions d'euros, ce qui permettrait de financer les effets de la prochaine réforme du régime dans le secteur du sucre.
to retain an across-the-board reduction of 3.87% in commitments on the various chapters, (co-decided programmes, CFSP, tsunami, Iraq being excluded); a reduction of 2% is applied to Afghanistan and a corresponding across-the-board reduction in payments amounting to half of the total reduction in commitments; no recourse to the flexibility instrument; the margin available under this heading would thus be EUR 41.65 million, allowing the financing of the consequences of the forthcoming sugar reform.