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Vertaling van "paiement énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]

enumeration literal


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]

named perils clause


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]

enumerated classes of subjects


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si l'État membre a exercé l'option visée au paragraphe 2 ter du présent article, lorsqu'un consommateur détient auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16 , paragraphe 1;

in cases where the Member State has exercised the option referred to in paragraph 2b of this Article, where a consumer holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which enables him to make use of the payment services listed in Article 16(1).


si l'État membre a exercé l'option visée au paragraphe 2 ter du présent article, lorsqu'un consommateur détient auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16 , paragraphe 1;

in cases where the Member State has exercised the option referred to in paragraph 2b of this Article, where a consumer holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which enables him to make use of the payment services listed in Article 16(1).


(a) lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16, paragraphe 1. Le consommateur n'est pas considéré comme titulaire d'un compte de paiement s'il peut prouver avoir effectué un changement de compte de paiement conformément à l'article 9 ou avoir résilié le contrat précédent;

(a) Where a consumer already holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 16(1).The consumer is not considered as a payment account holder if he can prove that he has switched to another payment account in accordance with Article 9 or the termination of the previous contract;


(a) lorsqu'un consommateur détient déjà auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1;

(a) Where a consumer already holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which allows him to make use of the payment services listed in Article 17(1);


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(b) si l'État membre a exercé l'option visée au paragraphe 2 ter du présent article, lorsqu'un consommateur détient auprès d'un prestataire de services de paiement situé sur le même territoire un compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 16, paragraphe 1;

(b) in cases where the Member State has exercised the option referred to in paragraph 2b of this Article, where a consumer holds a payment account, with a payment service provider located in their territory, which enables him to make use of the payment services listed in Article 16(1).


Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.


Il leur est également interdit d'accepter des dépôts provenant des utilisateurs de services de paiement et ils ne sont autorisés à utiliser les fonds provenant des utilisateurs de services de paiement qu'à seule fin d'assurer les services de paiement énumérés à l'annexe de la directive sur les services de paiement.

They are also prohibited from accepting deposits from payment service users and are permitted to use funds received from payment service users only for providing the payment services listed in the Annex to the Payment Services Directive.


5. Le paragraphe 1 n'implique pas que les autorités compétentes soient tenues de contrôler les activités des établissements de paiement, autres que la prestation de services de paiement énumérés dans l'annexe, et les activités énumérés à l'article 16, paragraphe 1, point a).

5. Paragraph 1 shall not imply that the competent authorities are required to supervise business activities of the payment institutions other than the provision of payment services listed in the Annex and the activities listed in Article 16(1)(a).


5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.


2. Lorsque des établissements de paiement fournissent un ou plusieurs des services de paiement énumérés dans l'annexe, ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement.

2. When payment institutions engage in the provision of one or more of the payment services listed in the Annex, they may hold only payment accounts used exclusively for payment transactions.


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