Traduction de «paiement à signaler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement à signaler
reportable payment

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]
Crown Payments Prescription Act

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
Pay-per-view

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’inciter l’utilisateur de services de paiement à signaler sans retard injustifié au prestataire de services de paiement le vol ou la perte d’un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d’opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l’utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu’à concurrence d’un montant très limité.
In order to provide an incentive for the payment service user to notify, without undue delay, the payment service provider of any theft or loss of a payment instrument and thus to reduce the risk of unauthorised payment transactions, the user should be liable only for a very limited amount, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.

Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans retard injustifié au prestataire de services de paiement le vol ou la perte d'un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d'opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant très limité.
In order to provide an incentive for the payment service user to notify, without undue delay, the payment service provider of any theft or loss of a payment instrument and thus to reduce the risk of unauthorised payment transactions, the user should be liable only for a very limited amount, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.

Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder au prestataire le vol ou la perte d'un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d'opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant très limité.
In order to provide an incentive for the payment service user to notify, without undue delay, the provider of any theft or loss of a payment instrument and thus to reduce the risk of unauthorised payment transactions, the user should be liable only for a very limited amount, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.

En outre, pour limiter dans toute la mesure du possible les dommages pouvant être causés aux utilisateurs, aux autres prestataires de services de paiement ou aux systèmes de paiement, tels qu’une perturbation majeure d’un système de paiement, il est essentiel d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de signaler sans retard injustifié les incidents de sécurité majeurs aux autorités compétentes.
Furthermore, in order to ensure that damage to users, other payment service providers or payment systems, such as a substantial disruption of a payment system, is kept to a minimum, it is essential that payment service providers be required to report major security incidents without undue delay to the competent authorities.

une description de la procédure en place pour assurer la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients liées à la sécurité, y compris un mécanisme de signalement des incidents qui tient compte des obligations de notification incombant à l’établissement de paiement en vertu de l’article 96.
a description of the procedure in place to monitor, handle and follow up a security incident and security related customer complaints, including an incidents reporting mechanism which takes account of the notification obligations of the payment institution laid down in Article 96.

Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder à son prestataire le vol ou la perte d'un instrument de paiement et de limiter ainsi le risque d'opérations de paiement non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant limité.
In order to provide an incentive for the payment service user to notify, without undue delay, his provider of any theft or loss of a payment instrument and thus to reduce the risk of unauthorised payment transactions, the user should be liable only for a limited amount, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.

(21) Afin d'inciter l'utilisateur de services de paiement à signaler sans tarder à son prestataire le vol ou la perte d'un instrument de vérification des paiements et de limiter ainsi le risque d'opérations non autorisées, la responsabilité de l'utilisateur ne devrait être engagée, sauf agissement frauduleux ou négligence grave de sa part, qu'à concurrence d'un montant limité et cesser au moment de la notification du vol ou de la perte au prestataire.
(21) In order to provide an incentive for the payment service user to notify his provider of any theft or loss of a payment verification instrument without undue delay and thus to reduce the risk of unauthorised transactions, the user should be liable only for a limited amount until such time as he notifies the payment service provider of the loss or theft, unless the payment service user has acted fraudulently or with gross negligence.

L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.
The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.

11. se félicite des améliorations enregistrées en ce qui concerne l'exécution des Fonds structurels; augmente en conséquence les crédits de paiement, ce qui facilitera aussi la réduction des restes à liquider; invite la Commission à présenter une évaluation actualisée des besoins de 2005 sur la base des prévisions des États membres et des graves déficits de paiement déjà signalés pour 2004;
11. Welcomes the improvements in the implementation of the Structural Funds; accordingly, increases payment appropriations, which will also facilitate the reduction of outstanding commitments; invites the Commission to present an updated estimate of the needs for 2005, in the light of Member States' forecasts and the serious payment deficits already flagged for 2004;