Vertaling van "paiement à attribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]
Crown Payments Prescription Act

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]
Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
Pay-per-view

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement à attribuer; et les critères de détermination du coefficient de réduction aux fins de la conversion de prairies permanentes en hectares admissibles.
In addition, that delegation of power should also cover criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations on the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

1. Les droits au paiement sont attribués aux agriculteurs ayant le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9 du présent règlement pour autant que:
1. Payment entitlements shall be allocated to farmers who are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9 of this Regulation provided that:

(3) Le directeur exécutif peut, pour une course donnée, approuver le contrebalancement des paiements en trop par les paiements insuffisants si ces paiements sont attribuables à la même cause.
(3) The Executive Director may approve the offsetting of an overpayment by an underpayment within the same race where the overpayment and the underpayment arise from the same cause.

42 (1) La taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable dans une province déterminée dans la mesure où la contrepartie est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période antérieure à juillet 2010.
42 (1) No tax is payable under subsection 165(2) of the Act in respect of any consideration for a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement made in a specified province to the extent that the consideration is a rent, royalty or similar payment attributable to a period before July 1, 2010.

de veiller à faire corriger les droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation en vigueur et à recouvrer les droits au paiement indûment attribués ainsi que les paiements indûment versés au titre du RPU, notamment lorsqu'il s'agit d'erreurs systématiques;
enforces the correction of payment entitlements whose values have not been calculated in accordance with the applicable rules and recovery of unduly allocated payment entitlements and undue SPS payments, notably systematic errors; and

1. Aux fins de la présente directive, et sans préjudice des paragraphes 2 à 4, on entend par “bénéficiaire effectif” toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un tel paiement est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été reçu ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:
1. For the purposes of this Directive, and without prejudice to paragraphs 2 to 4, “beneficial owner” means any individual who receives an interest payment or any individual for whom such a payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:

toute personne physique pouvant prétendre à bénéficier des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou d'autres actifs représentant ce paiement lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque le paiement est attribué à son nom, proportionnellement aux droits que cette personne peut faire valoir à l'égard de ces revenus.
any individual who is entitled to receive the income arising from the assets producing such payment, or who is entitled to receive other assets representing such payment when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, in proportion to his entitlement to that income.

Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d’augmentation de la valeur des droits au paiement après la date limite établie à cet effet par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser en ce qui concerne les droits au paiement ou, le cas échéant, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur des droits au paiement à attribuer au bénéficiaire.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances referred to in Article 4, the submission of an application for allocation or, when applicable, increase of the value of payment entitlements after the final date fixed for this purpose by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013, shall lead in that year to a 3 % reduction per working day of the amounts to be paid in respect of the payment entitlements or, when applicable, in respect of the increase of the value of payment entitlements to be allocated to the beneficiary.

Ils acceptent aussi les paiements et attribuent un numéro de dossier à la demande.
They also accept payment and provide a file number for the application.

Les paiements sont attribués à l'État membre du bénéficiaire.
Payments are allocated to the Member State in which a beneficiary is located.