Vertaling van "paiement versé durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]
payment in lieu of taxes

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d.1) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier » , au paragraphe 146.3(1) de la Loi, dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un montant versé au titre du minimum — visé à la définition de « minimum » au paragraphe 146.3(1) de la Loi — à retirer de ce fonds pour une année;
(d.1) a payment made during the lifetime of an annuitant referred to in the definition “annuitant” in subsection 146.3(1) of the Act under a registered retirement income fund of that annuitant, other than a payment to the extent that it is in respect of the minimum amount (within the meaning assigned by subsection 146.3(1) of the Act) under the fund for a year,

c) un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de « rentier » , au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :
(c) a payment made during the lifetime of an annuitant referred to in the definition “annuitant” in subsection 146(1) of the Act out of or under a registered retirement savings plan of that annuitant, other than

(ii) lorsque l’alinéa 146(12)a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime;
(ii) where paragraph 146(12)(a) of the Act applied to the plan after May 25, 1976, a payment made in a year subsequent to the year in which that paragraph applied to the plan,

11. relève dans les comptes annuels que l'Autorité a mis en place, le 10 juin 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire du 1 janvier au 10 juin 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu'elle a dressé, au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;
11. Observes from the annual accounts that on 10 June 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period from 1 January to 10 June 2011, the Authority used an Excel-based tool for its budgetary accounting and at the time of transition, a report with commitments and payments loaded in ABAC was drawn up;

12. constate à la lecture des comptes annuels que l'Autorité a mis en place, le 19 avril 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d'exercice qu'utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l'Autorité a utilisé, durant la période transitoire, du 1 janvier au 19 avril 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu'elle a dressé, au moment de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;
12. Notes from the annual accounts that on 19 April 2011, the Authority introduced accrual based accounting (ABAC), the accounting system used by the Commission for budgetary accounting; notes, furthermore, that during the transition period, from 1 January to 19 April 2011, the Authority used an Excel-based tool for its budgetary accounting and that, at the time of transition, a report with commitments and payments loaded in ABAC was drawn up;

Si vous voulez calculer le montant net de tous les coûts de la formation linguistique suivie par M. MacAdam, c'est la même chose que pour un autre fonctionnaire. Additionnez le salaire versé durant la formation linguistique au coût marginal des paiements versés à l'école de langue.
It would be the cost of their salary for the time they're taking the language training, and the incremental cost of the actual payment to the language school.

Par dérogation, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a introduit une demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée ou les années concernées, la sanction administrative est appliquée sur la base du montant total des paiements visés à l'article 92, versés ou à verser à cette personne.
By way of derogation, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application or a payment claim in the calendar year concerned or the years concerned, the administrative penalty shall be applied on the basis of the total amounts of the payments referred to in Article 92 granted or to be granted to that person.

chaque demande de paiement intermédiaire visée au point a) peut concerner jusqu'à 25 % du montant total du cofinancement national visé à l'article 33, paragraphe 8, qui devra être versé à l'instrument financier ou, au niveau des bénéficiaires finaux, pour des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2;
each application for interim payment referred to in paragraph (a) may include up to 25 per cent of the total amount of the national co-financing as referred to in Article 33(8) expected to be paid to the financial instrument, or at the level of final recipients for expenditure in the meaning of Article 36 (1) (a), (b) and (d), within the eligibility period indicated in Article 55(2);

Les paiements versés aux producteurs québécois durant les trois premières années de prestations du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole devraient totaliser 598 millions de dollars.
The payments made to Quebec producers during the first three years of the Canadian agricultural income stabilization program should total $598 million.

- des paiements par zone, versés aux agriculteurs et calculés par hectare de surface fourragère dont l'agriculteur dispose durant l'année civile concernée et pour laquelle aucun paiement n'est demandé pour la même année au titre du régime de soutien dont bénéficient des agriculteurs produisant certaines grandes cultures, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles,
- area payments to farmers, to be granted per hectare of forage area, which is available to a farmer during the calendar year concerned and in respect of which no payments are claimed for the same year under the support system for farmers producing certain arable crops, under the aid system for dried fodder and under Community aid schemes for other permanent or horticultural crops;