Traduction de «paiement utilisé devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de paiement utilisant des cartes perforées
unit record system of payment

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

paiement à l’usage | paiement à l'utilisation | paiement au coup par coup
pay per use

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle
pay-as-you-go basis | pay-as-you-go

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit
unapplied cash

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services de paiement proposés via l’internet ou d’autres moyens à distance, dont le fonctionnement ne dépend pas de l’endroit où sont physiquement situés le dispositif utilisé pour initier l’opération de paiement ni l’instrument de paiement utilisé, devraient, par conséquent, inclure l’authentification des opérations par des codes dynamiques, afin que l’utilisateur soit à tout moment conscient du montant et du bénéficiaire de l’opération qu’il autorise.
Payment services offered via internet or via other at-distance channels, the functioning of which does not depend on where the device used to initiate the payment transaction or the payment instrument used are physically located, should therefore include the authentication of transactions through dynamic codes, in order to make the user aware, at all times, of the amount and the payee of the transaction that the user is authorising.

Les services de paiement proposés via internet ou d'autres moyens à distance, dont le fonctionnement ne dépend pas de l'endroit où sont physiquement situés le dispositif utilisé pour initier l'opération de paiement ni de l'instrument de paiement utilisé devraient, par conséquent, inclure l'authentification des opérations par des codes dynamiques, afin que l'utilisateur soit à tout moment conscient du montant et du bénéficiaire de l'opération qu'il autorise.
Payment services offered via internet or via other at-distance channels, the functioning of which does not depend on where the device used to initiate the payment transaction or the payment instrument used are physically located, should therefore include the authentication of transactions through dynamic codes, in order to make the user aware, at all times, of the amount and the payee of the transaction that the user is authorising.

Lorsque des prestataires de services de paiement assurent la prestation d’un ou de plusieurs des services de paiement régis par la présente directive, ils devraient toujours détenir des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement.
When engaging in the provision of one or more of the payment services covered by this Directive, payment service providers should always hold payment accounts used exclusively for payment transactions.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

Les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les prestataires de services de paiement utilisent des systèmes transparents, équitables et fiables lorsqu’ils vérifient si le consommateur détient ou non un compte de paiement.
Member States should take measures to guarantee that payment services providers use transparent, fair and reliable systems when verifying whether the consumer already holds or does not hold a payment account.

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;