Traduction de «paiement unique devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

opération de paiement isolée | opération de paiement unique
single payment transaction

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement unique [ versement unique ]
single payment [ one-time payment ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

paiement unique par animal
single headage payment

régime de paiement unique | RPU
single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]

paiement unique/initial | OTC/IC
one time charge/initial charge | OTC/IC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.
Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.

Toutefois, pour permettre au secteur du lin et du chanvre de s'adapter, l'intégration de cette aide dans le régime de paiement unique devrait se faire au cours d'une période transitoire.
However, in order to allow the flax and hemp industry to adapt, integration of this support into the Single Payment Scheme should be carried out during a transitional period.

Afin d'assurer qu'il contribue à atteindre l'objectif consistant à répartir de façon plus équilibrée les paiements entre les petits et les gros bénéficiaires, l'ajustement des paiements directs devrait s'appliquer uniquement aux paiements à accorder aux agriculteurs qui dépassent 2 000 EUR au cours de l'année civile correspondante.
In order to ensure that it contributes to achieving the objective of a more balanced distribution of payments between small and large beneficiaries, the adjustment of the direct payments should only be applied to payments to be granted to farmers in excess of EUR 2 000 in the corresponding calendar year.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

Dans ce document, fait extraordinaire, on va jusqu'à citer notre société d'État responsable des exportations agricoles à titre d'exemple d'organisme qui pourrait être éliminé: en effet, on l'a défini comme une forme de subvention à l'exportation en soi, la mise en commun des comptes devrait être interdite, la formule de «guichet unique» devrait être abolie, et toutes les garanties du gouvernement, emprunts et paiement initial, devraient disparaître à jamais.
It takes the extraordinary measure of singling out our exporting agriculture state trading enterprise for potential elimination by defining them as a form of export subsidy, forbidding the use of price pooling, requiring that the single-desk selling monopoly be phased out, removing any government support in the form of borrowing or initial payment guarantees.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Quand on parle de se retirer de programmes fédéraux avec compensation pour faire les choses à sa manière, s'agit-il d'un paiement unique, ou bien le gouvernement fédéral devrait-il verser une compensation année après année, pendant la durée du programme duquel la province a décidé de se retirer pour mettre en place le sien?
When they say opting out of federal programs and carrying on on their own, with compensation, are they talking about that one-time payment, or should the federal government compensate year over year for that program they opted out of and started their own?

Le paiement unique devrait être fixé au niveau de l'exploitation.
The single payment should be established at farm level.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans un endroit bien en vue de la région de la capitale nationale d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) instaurer un programme national d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui indemnisera également les familles des pompiers morts ou ayant une invalidité permanente au moyen d'un paiement unique de 300 000 $, qui servira de prestation indexée directe et assurera leur sécurité financière; d) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision.
That, in the opinion of this House, the government should: (a) recognize all firefighters who have fallen in the line of duty in Canada; (b) support the proposed Canadian Fallen Firefighters Foundation mandate for the construction of a monument in a prominent position in the national capital containing the names of all Canadian firefighters who have died in the line of duty; (c) establish a national public safety officer compensation benefit which would also compensate the families of the fallen or permanently disabled firefighters by providing them with a one-time payment of $300,000 which would function as a direct index benefit and address their financial security; and (d) send a message to the Senate acquainting the Upper House of the decision of this House.

«Le coton devrait également tirer parti des avantages similaires des propositions de réforme qui visent à intégrer une partie de l'aide actuelle accordée à ce produit dans le régime du paiement unique par exploitation et à transformer le reste en une nouvelle aide à la production, à répartir sur une base à l'hectare.
“Cotton too, would see similar benefits from the reform proposals, which are looking to incorporate part of the current support for this product into the single farm payment scheme, and to transform the rest into a new production aid, to be distributed on a per hectare basis.