Vertaling van "paiement unique devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

opération de paiement isolée | opération de paiement unique
single payment transaction

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement unique [ versement unique ]
single payment [ one-time payment ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

paiement unique par animal
single headage payment

régime de paiement unique | RPU
single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]

paiement unique/initial | OTC/IC
one time charge/initial charge | OTC/IC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce transfert pour les années civiles 2006 et 2007 a été initialement proposé lorsque l’introduction du secteur du tabac dans le régime de paiement unique devait s’accompagner d’une aide transitoire à verser au cours de ces mêmes années.
Such transfer for calendar years 2006 and 2007 was initially proposed when the introduction of the tobacco sector into the single payment scheme was to be accompanied by a transitional tobacco aid to be paid in the same years.

Le régime de paiement unique à la surface prévu par le règlement (CE) no 73/2009 est transitoire et devait prendre fin le 31 décembre 2013.
The single area payment scheme laid down in Regulation (EC) No 73/2009 is transitional and was due to end on 31 December 2013.

Par ailleurs, le régime d'aide lié à la production devait être progressivement mis en conformité avec le régime de paiement unique, conformément à la réforme de la PAC.
Moreover, support linked to production had to be progressively aligned with the Single Payment Scheme, pursuant to the CAP reform.

La proposition devait permettre, en 2009 uniquement, d'effectuer des paiements intermédiaires lorsque l'avis émis par l'État membre ne contient aucune réserve, même si la Commission a formulé des observations (les dépenses qui s'avèreraient ultérieurement ne pas être conformes avec le système de gestion et de contrôle seraient défalquées de la première demande subséquente de paiement).
The proposal was to permit, only in 2009, to make interim payments when the opinion given by the Member State is without reservations, even though the Commission has made observations (expenditures which are later proved not to comply with the management and control system would be deducted from the first following application for payment)

Dans son rapport [6] de novembre 1999 au Conseil et au Parlement Européen consacré à l'examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres, la Commission a estimé que l'instrument devait être maintenu, en considérant toutefois que l'option selon laquelle les prêts octroyés en vertu de l'instrument peuvent être partiellement ou totalement financés par les autres Etats membres devait être supprimée et que le plafond actuel de 16 milliards d'euros devait être réduit à 12 milliards d'euros.
In its November 1999 report [6] to the Council and Parliament concerning the review of the single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments, the Commission took the view that the facility should be retained, although the option whereby loans granted under the facility could be financed in full or in part by the other Member States should be discontinued and the present ceiling of EUR16 billion reduced to EUR12 billion.

Tout à l'heure, ça m'a fait sourire lorsque j'ai entendu l'honorable député parler qu'un changement dans l'assiette fiscale représentative, qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir, faisait gagner autour de 300 millions aux provinces les plus démunies et à peu près 70 millions à la province de Québec, puisque uniquement la reconduction du plafond pour les cinq prochaines années occasionnera, pour le Québec seulement, une perte de 900 millions.
Earlier, I had to smile when I heard the hon. member say that a change in the reference tax base used to establish equalization amounts for each province would give another $300 million to the poorest provinces and about $70 million to the province of Quebec. The mere fact of extending the ceiling for the next five years will cause Quebec alone to lose $900 million.

La mesure ne devait pas s'appliquer uniquement aux États-Unis. Étant parvenus à ce résultat avec les États-Unis, nous voulions proposer, et c'est ce que fait ce texte de loi, une exemption pour les retenues d'impôt sur tous les paiements d'intérêt versés à des non-résidents sans lien de dépendance.
It would not be limited to the U.S. Having done it with the U.S., we would propose — and this legislation includes measures to do this — an exemption from withholding tax on all arm's-length interest payments to non-residents.