Traduction de «paiement unique depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

opération de paiement isolée | opération de paiement unique
single payment transaction

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement unique [ versement unique ]
single payment [ one-time payment ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

paiement unique par animal
single headage payment

régime de paiement unique | RPU
single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]

paiement unique/initial | OTC/IC
one time charge/initial charge | OTC/IC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant la BCE que la Commission s'emploient depuis de nombreuses années à améliorer le fonctionnement de l'espace de paiement unique.
Both, the ECB and the Commission, have for many years been committed to improving the functioning of Single Payment Area.

Pour les Quinze (à l'exception de l'Allemagne, de la Suède et du Royaume-Uni), la valeur du plafond net en 2013 équivaudrait à celle de 2012, avec un ajustement tenant compte de l'estimation des arrachages en 2012 (environ 12 millions d'euros au total pour l'Espagne, l'Italie, la France, la Grèce, l'Autriche et le Portugal) et du transfert en faveur du régime du paiement unique depuis les enveloppes vitivinicoles (environ 160 millions d'euros au total pour la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, Malte et même le Royaume-Uni).
For EU-15 Member States (except for Germany, Sweden and the United Kingdom), the value of the net ceiling in 2013 would be equal to the value of the net ceiling in 2012, adapted in order to take into account the estimates on grubbing-up in 2012 (approx. 12 million € in total for Spain, Italy, France, Greece, Austria and Portugal) and the estimated transfer of the wine envelopes (approx. 160 million € in total for Greece, Spain, Luxembourg, and Malta and the United Kingdom) to the single payment scheme.

Pour les États membres de l'UE-15, la valeur du plafond net en 2013 équivaudrait à celle de 2012, avec un ajustement tenant compte de l'estimation des arrachages en 2012 et du transfert en faveur du régime du paiement unique depuis les enveloppes vitivinicoles.
The net ceiling in 2013 for EU-15 Member States would be equal to the value of the net ceiling in 2012, with the adjustments deriving from grubbing-up in 2012 and the appraised transfer of the wine envelopes to the single payment scheme.

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.
Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.

Depuis lors, la PAC s’est résolument orientée dans la voie de la simplification en faisant passer la plupart des paiements directs aux agriculteurs dans le régime de paiement unique.
Since then the CAP has been resolutely aimed at simplification by making most payments directly to farmers under the Single Payment Scheme.

3. souligne que les instruments de marché de la PAC, spécifiques à chaque secteur, jouent un rôle fondamental et sont désormais utilisés comme des filets de sécurité permettant de réduire la volatilité des marchés afin d'assurer un certain degré de stabilité aux agriculteurs; souligne que la nouvelle politique de marché n'a pas conduit à réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des acheteurs; fait en outre observer que depuis l’adoption du régime de paiement unique découplé, la PAC s’est résolument éloignée des mesures de distorsion de la concurrence, conformément aux exigences de l'OMC;
3. Points out that CAP market instruments specific to each sector play a fundamental role and are now used as safety nets to help reduce market volatility in order to guarantee farmers a certain degree of stability; (stresses that the changed market policy has not led to a reduction in farmers’ dependence on purchasers; notes, moreover, that since the adoption of decoupled Single Farm Payments there has been a resolute move away from trade-distorting measures in line with WTO requirements;

3. souligne que les instruments de marché de la PAC, spécifiques à chaque secteur, jouent un rôle fondamental et sont désormais utilisés comme des filets de sécurité permettant de réduire la volatilité des marchés afin d'assurer un certain degré de stabilité aux agriculteurs; souligne que la nouvelle politique de marché n'a pas conduit à réduire la dépendance des agriculteurs vis-à-vis des acheteurs; fait en outre observer que depuis l'adoption du régime de paiement unique découplé, la PAC s'est résolument éloignée des mesures de distorsion de la concurrence, conformément aux exigences de l'OMC;
3. Points out that CAP market instruments specific to each sector play a fundamental role and are now used as safety nets to help reduce market volatility in order to guarantee farmers a certain degree of stability; (stresses that the changed market policy has not led to a reduction in farmers' dependence on purchasers; notes, moreover, that since the adoption of decoupled Single Farm Payments there has been a resolute move away from trade-distorting measures in line with WTO requirements;

Demandant depuis longtemps la mise en place d'un "espace de paiement" unique, le Parlement ne peut que se féliciter vivement de la proposition de la Commission relative à un règlement concernant les paiements transfrontaliers en euro: on attend depuis longtemps cet acte, qui doit faire de la monnaie unique une réalité pour les consommateurs et les PME.
Given Parliament's long-standing commitment to a single payment area, it cannot but warmly welcome the Commission's proposal for a regulation on cross-border payments in euro as a long-overdue measure to make the single currency a reality for consumers and SMEs.