Vertaling van "paiement transfrontaliers seront soit supprimées " (Frans → Engels) :

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

TARGET peut servir pour des paiements de tous volumes, mais étant conçu essentiellement pour des paiements de gros montant, il ne constitue peut-être pas une solution adaptée au traitement des paiements transfrontaliers de détail, pour les raisons suivantes: a) pour les banques, le coût direct et indirect d'un traitement en temps réel par unités (et non par lots) serait sans doute trop élevé pour que l'application de ce système aux paiements de détail soit rentable; b) le nombre potentiel de paiements à effectuer risquerait de dépasser les capacités de TARGET.
TARGET can be used for payments of all values but as it is designed to process primarily large value payments, it may not provide an adequate solution for the processing of cross-border retail payments. This would be the case because i) for the banks, the direct and indirect cost of real-time, non-batch processing may be too high to provide an economical solution for the processing of retail payments, and ii) the potential number of such payments could be higher than the capacity of TARGET.

De mêmes diverses dispositions nationales comme les déclarations statistiques qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiement transfrontaliers seront soit supprimées soit harmonisées (article 6).
Likewise, a range of national rules, such as statistical reporting obligations, which make practical distinctions between domestic and cross-border payments will be either eliminated or harmonised (Article 6).

L’objectif général du réexamen du règlement est de réaliser un marché intérieur des services de paiement en euros où la concurrence soit réelle et où il n’existe aucune distinction entre paiements transfrontaliers et paiements nationaux, ce dont il résulterait des réductions de coûts et des avantages considérables pour l’ensemble de l’économie européenne.
The overall objective of the review of the Regulation is to achieve an Internal Market for payment services in euro, subject to effective competition and where there is no difference of regime between cross-border and national payments, thereby providing significant savings and benefits to the wider European economy.

Enfin, d'autres dispositions entraînant des coûts supplémentaires devraient être supprimées afin de réduire les frais facturés à la clientèle pour les paiements transfrontaliers.
In addition, other measures which entail extra costs should be removed in order to lower the charges to customers for cross-border payments.

(9) Pour qu'un client puisse évaluer les frais liés à un paiement transfrontalier, il est nécessaire qu'il soit informé des frais qui sont facturés pour un tel paiement et de toute modification de ceux-ci.
(9) In order to allow a customer to assess the cost of a cross-border payment, it is necessary that he be informed of the charges applied and any modification to them.

En vertu de la charte, les banques s'engagent à : 1. informer l'utilisateur des services de paiement disponibles les plus appropriés; 2. fournir à l'utilisateur l'information la plus complète concernant le coût total d'un paiement; 3. donner à l'utilisateur la faculté de payer la totalité des frais, afin que le bénéficiaire reçoive le montant intégral du paiement; 4. accélérer les paiements transfrontaliers, en vue d'arriver, avant la troisième étape de l'UEM, à des délais d'exécution et à une fiabilité identiques pour les paiements transfrontaliers et intérieurs; 5. permettre à l'utilisateur d'avoir accès à une procédure de recours qui soit au moins équivalente à celle prévue pour les opérations intérieures.
Under the Charter, the banks agree to: 1: Inform the user of the most appropriate payment services available. 2: Give the user full information in advance of the total cost of a payment. 3: Give the user the option of paying all charges so that the beneficiary receives the full sum sent. 4: Accelerate cross-border payments, with the aim of achieving the same time delay and reliability as for domestic payments by Stage Three of EMU.

Le programme de travail exposé dans la Communication comporte un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à améliorer les paiements transfrontaliers, qui sont déjà en cours ou qui seront entreprises prochainement.
The work programme outlined in the Communication includes a number of accompanying measures aimed at improving cross-border payments that are already underway or shortly to be undertaken.

Les résultats de cette nouvelle étude seront présentés à la Commission avant la pause d'été 1994. En d'autres termes, la Commission accorde aux banques un "délai de grâce" pour leur permettre d'atteindre une plus grande transparence dans les conditions et une plus grande efficacité dans l'execution des paiements transfrontaliers.
In other words, the Commission is granting banks a "grace period" in which to achieve greater transparency in their conditions and greater efficiency in carrying out cross-border payments.

Le programme de travail Le programme de travail exposé dans la Communication comporte un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à améliorer les paiements transfrontaliers, qui sont déjà en cours ou qui seront entreprises prochainement.
The work programme The work programme outlined in the Communication includes a number of accompanying measures aimed at improving cross-border payments that are already underway or shortly to be undertaken.