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Traduction de «paiement tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

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appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

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gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(60) Il convient que les modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations requises à l'utilisateur de services de paiement tiennent compte des besoins de ce dernier, ainsi que des aspects techniques concrets et du rapport coût/efficacité, en fonction de la situation et eu égard à l'accord figurant dans le contrat de prestation de services de paiement conclu entre eux.

(60) The way in which the required information is to be given by the payment service provider to the payment service user should take into account the needs of the latter as well as practical technical aspects and cost-efficiency depending on the situation with regard to the agreement in the respective payment service contract.


(60) Il convient que les modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations requises à l'utilisateur de services de paiement tiennent compte des besoins de ce dernier, ainsi que des aspects techniques concrets et du rapport coût/efficacité, en fonction de la situation et eu égard à l'accord figurant dans le contrat de prestation de services de paiement conclu entre eux.

(60) The way in which the required information is to be given by the payment service provider to the payment service user should take into account the needs of the latter as well as practical technical aspects and cost-efficiency depending on the situation with regard to the agreement in the respective payment service contract.


Les prestataires de services de paiement tiennent compte des informations fournies par le consommateur et peuvent lui imposer d'être physiquement présent ou légalement représenté par un tiers dans l'agence disponible la plus proche pour ouvrir le compte.

Payment service providers shall take into account the information provided by the consumer and may require the consumer to be physically present or legally represented by a third person in the nearest available branch to open the account.


Les prestataires de services de paiement tiennent compte des informations fournies par le consommateur et peuvent lui imposer d'être physiquement présent ou légalement représenté par un tiers dans l'agence disponible la plus proche pour ouvrir le compte.

Payment service providers shall take into account the information provided by the consumer and may require the consumer to be physically present or legally represented by a third person in the nearest available branch to open the account.


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10. fait observer que l'exercice 2014 devrait être le premier exercice du cadre financier pluriannuel (CFP) à avoir été décidé par le Parlement et le Conseil; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour veiller à ce qu'une discipline et des processus renforcés soient instaurés afin de parvenir à des dépenses à la fois meilleures et plus efficaces, y compris grâce à la mise en place de mécanismes de surveillance adéquats permettant de garantir une utilisation des fonds effective et en temps voulu, comme le prévoient ses prévisions; note que les problèmes actuels concernant le défaut de paiement tiennent en partie au fait que le ...[+++]

10. Notes that 2014 should be the first budgetary year of a new multiannual financial framework (MFF) to be agreed by Parliament and the Council; requests that the Commission work hard to ensure that stronger disciplines and processes are introduced which would allow for better and more efficient spending, including the establishment of suitable supervisory mechanisms to ensure the timely and effective uptake of funds as foreseen by its estimates; notes that the current problems relating to a shortfall in payments stem in part from a lack of uptake of funds during the first few years of the current MFF; stresses that this situation mu ...[+++]


(47) Il convient que les modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations requises à l'utilisateur de services de paiement tiennent compte des besoins de ce dernier, ainsi que des aspects techniques concrets et du rapport coût/efficacité, en fonction de la situation et eu égard à l'accord figurant dans le contrat de prestation de services de paiement conclu entre eux.

(47) The way in which the required information is to be given by the payment service provider to the payment service user should take into account the needs of the latter as well as practical technical aspects and cost-efficiency depending on the situation with regard to the agreement in the respective payment service contract.


Les actes d’exécution déterminant les paiements mensuels visés à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 ou les paiements intermédiaires visés à l’article 36 du même règlement tiennent compte de la suspension des paiements décidée conformément à l’article 42 dudit règlement.

The implementing acts determining the monthly payments referred to in Article 18(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 or the interim payments referred to in Article 36 of that Regulation shall take account of the suspension of payments decided in accordance with Article 42 of that Regulation.


Il convient que les modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations requises à l'utilisateur de services de paiement tiennent compte des besoins de ce dernier, ainsi que des aspects techniques concrets et du rapport coût/efficacité, en fonction de la situation et eu égard à l'accord figurant dans le contrat de prestation de services de paiement conclu entre eux.

The way in which the required information is to be given by the payment service provider to the payment service user should take into account the needs of the latter as well as practical technical aspects and cost-efficiency depending on the situation with regard to the agreement in the respective payment service contract.


Dans ces cas, les États membres tiennent compte de la situation de l'agriculteur avant le remembrement en réduisant autant que possible toute incidence sur les possibilités, pour l'agriculteur, de faire usage des droits au paiement.

In these cases Member States shall take into account the situation existing at farmer's level before the reparcelling by minimising, to the maximum extent, any effect on the farmer's possibilities to use the payments entitlements.


1. Pour la constatation d'un éventuel dépassement de la superficie limitée en blé dur admissible au bénéfice du supplément au paiement à la surface fixé à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la somme des superficies pour lesquelles le supplément aux paiements à la surface pour le blé dur est demandé, ajustée conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement et, cas échéant, réduite suite à l'application de l'article 102 du règlement ( ...[+++]

1. For the purposes of determining any overshoot in the limited area for durum wheat eligible for the supplement to the area payment laid down in Article 105(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, the competent authorities of the Member States shall take account of the sum of the areas covered by applications for the supplement to area payments in respect of durum wheat, adjusted in accordance with Article 59(2) of this Regulation and, where applicable, reduced in accordance with Article 102 of Regulation (EC) No 1782/2003.


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