Traduction de «paiement supplémentaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

Paiement supplémentaire
additional payment

paiement supplémentaire par animal
additional headage payment

indicateur de paiement supplémentaire
supplementary payment indicator

paiement supplémentaire
cash drop

demande de règlement pour paiement supplémentaire
additional payment claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la commission n'avait pu obtenir de l'argent sur le marché de l'exportation, le trésor fédéral et les trésors provinciaux seraient moins bien garnis, en raison des paiements supplémentaires qu'il aurait fallu faire aux producteurs dans le cadre du RARB.
If it the board's had not been able to extract money from the export market, both the federal and provincial coffers would have been lower as a result of additional payments made to producers under the GRIP program.

le total des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires et des paiements de transition qui seraient payés à la province pour chaque exercice de la période jusqu’à l’exercice à l’égard duquel l’avance est calculée, inclusivement, aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, si les montants étaient calculés :
is the aggregate of the additional fiscal equalization offset payments and transitional payments that would be paid to the province, for each fiscal year in the period up to and including the fiscal year for which the advance is calculated, under the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act if those payments were calculated

Dans le cas où les heures supplémentaires effectuées par l'agence ne seraient pas le résultat d'une demande de service mais plutôt d'une intervention face à un problème particulier, tel que la grippe aviaire, le paiement ne sera pas exigible au taux des heures supplémentaires.
In the event the overtime incurred by the agency is not due to a service request but instead to a response to a specific issue, such as to avian influenza, for example, no overtime fees would be charged.

Troisièmement, il sera question des cas où les heures supplémentaires effectuées par l'agence ne seraient pas le résultat d'une demande de service mais d'une intervention face à un problème particulier, tel que la grippe aviaire, auxquels cas aucun paiement au taux d'heures supplémentaire ne sera exigé.
The third will be overtime incurred by the agency that is not due to a service request but instead to a response to a specific issue, such as avian influenza, in which case no overtime fees would be charged.

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures (supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the (additional) measures that they have taken in response to these risks.

Les paiements directs seraient ainsi composés: un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions[12], Instaurer un nouveau régime pour les petites exploitations.
Direct payments would be composed of: a basic rate serving as income support, a compulsory additional aid for specific "greening" public goods through simple, generalized, annual and non-contractual agri-environmental actions based on the supplementary costs for carrying out these actions, an additional payment to compensate for specific natural constraints, and a voluntary coupled support component for specific sectors and regions[12], Introduce a new scheme for small farms.

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Il était indiqué que les crédits de paiement supplémentaires seraient financés, était-il dit, par l'excédent disponible de 2002 (qui fera l'objet d'un budget rectificatif distinct l'inscrivant au volet des recettes pour 2003).
The additional payment appropriations, it was stated, would be financed by the surplus available from 2002 (which will be the subject of a separate AB entering this surplus as revenue in 2003).