Vertaling van "paiement supplémentaire pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

paiement supplémentaire par animal
additional headage payment

Paiement supplémentaire
additional payment

demande de règlement pour paiement supplémentaire
additional payment claim

indicateur de paiement supplémentaire
supplementary payment indicator

paiement supplémentaire
cash drop

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les agriculteurs pouvant bénéficier d'un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1 bénéficient d'un paiement supplémentaire annuel pour pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l'environnement s'ils observent, sur leurs hectares admissibles au sens de l'article 25, paragraphe 2, les pratiques suivantes:
1. Farmers entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Chapter 1 shall be granted an additional annual payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment when they observe, as appropriate, on their eligible hectares as defined in Article 25(2) the following practices:

ÖIAG reçoit un bon de récupération (8) susceptible, en cas de retour à meilleure fortune, de donner lieu à un paiement supplémentaire pouvant atteindre 162 millions d’euros,
ÖIAG is to receive a debtor warrant (8) which may lead to entitlement to an additional payment of up to EUR 162 million,

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement 1008/2008/CE, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou assistance bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation 1008/2008/EC, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

au plus tard pour le 15 septembre de l'année concernée: les données disponibles concernant les superficies ou les quantités dans le cas des primes aux produits laitiers, des paiements supplémentaires, des semences et du tabac visés aux articles 95, 96, 99 et 110 duodecies du règlement (CE) no 1782/2003, pour lesquelles l'aide a été demandée au titre de l'année civile considérée, ces données pouvant être ventilées, le cas échéant, par sous-superficie de base; »
by 15 September of the year concerned at the latest: the available data on the areas, or the quantities in the case of the dairy premium, additional payment, seeds and tobacco, provided for in Articles 95, 96, 99 and 110k of Regulation (EC) No 1782/2003, for which the aid has been claimed for that calendar year, where the case may be subdivided by sub-base area; ’

au plus tard pour le 15 septembre de l'année concernée: les données disponibles concernant les superficies ou les quantités dans le cas des primes aux produits laitiers et des paiements supplémentaires visés aux articles 95 et 96 du règlement (CE) no 1782/2003, pour lesquelles l'aide a été demandée au titre de l'année considérée, ces données pouvant être ventilées le cas échéant par sous-superficie de base;
by 15 September of the year concerned at the latest: the available data on the areas, or the quantities in the case of the dairy premium and additional payment provided for in Articles 95 and 96 of Regulation (EC) No 1782/2003, for which the aid has been claimed for that calendar year, where the case may be subdivided by sub-base area;

2. Les paiements par tête pour les vaches allaitantes et les génisses pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante au titre de l'article 125, paragraphe 4, et de l'article 129 peuvent être octroyés uniquement à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache allaitante prévue par l'article 125, paragraphe 4.
2. Headage payments for suckler cows and heifers qualifying for suckler cow premium under Article 125(4) and Article 129 may only be granted as a supplementary amount per suckler cow premium unit as set out in Article 125(4).

(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;
(14) Whereas additional area payments should only be granted for permanent pasture which does not benefit from other Community market support measures; whereas area payments should be applied within the limits of regional base areas of permanent pasture which should be established by Member States according to historical reference data; whereas the maximum amount of area payment which may be granted per hectare, including additional area payments under the common market organisation for beef and veal, should be comparable with the average support per hectare under the support system for producers of certain arable crops;