Vertaling van "paiement supplémentaire auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

paiement supplémentaire par animal
additional headage payment

Paiement supplémentaire
additional payment

indicateur de paiement supplémentaire
supplementary payment indicator

paiement supplémentaire
cash drop

demande de règlement pour paiement supplémentaire
additional payment claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une poursuite est intentée en vertu du paragraphe (1) et que le montant recouvré et perçu excède le montant d’indemnité auquel le pensionné ou les personnes à sa charge ont droit en vertu du présent règlement, il peut être versé au pensionné ou aux personnes à sa charge la fraction du surplus que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, juge nécessaire, mais si après qu’un tel paiement a été fait le pensionné devient admissible à une indemnité supplémentaire en raison du même accident, la somme versée en vertu de ce paragraphe pourra être déduite d’une telle indemnité supplémentaire.
(2) Where an action is brought under subsection (1) and the amount recovered and collected exceeds the amount of compensation to which the pensioner or his dependants are entitled under these Regulations, there may be paid to the pensioner or his dependants such portion of the excess as the Minister with the approval of the Treasury Board deems necessary, but if after such payment has been made the pensioner becomes entitled to an additional amount of compensation in respect of the same accident, the sum paid under this subsection may be deducted from such additional compensation.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

2. Le montant du paiement définitif de la prime ou du paiement supplémentaire correspond à la différence entre l'avance et le montant de la prime ou du paiement supplémentaire auquel l'agriculteur a droit.
2. The definitive payment of the premium or the additional payment shall be an amount equal to the difference between the advance payment and the amount of the premium or the additional payment to which the farmer is entitled.

Le règlement est ainsi devenu une rampe de lancement pour l’espace unique de paiements en euros, auquel la rapporteure a également fait référence, et je voudrais par conséquent faire quelques commentaires supplémentaires.
The regulation has thus become a launch-pad for the Single Euro Payments Area, to which the rapporteur also referred, and I therefore have some additional observations.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), se réunit aujourd'hui à 9 h 35 pour étudier le projet de loi article par article et pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill C-24, to amend the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), met this day at 9:35 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to examine the Supplementary Estimates (B), laid before Parliament for the fiscal year ending March 31, 2005.

Ces fonds supplémentaires portent le budget total d'indemnisation des anciens combattants de la marine marchande à 104,5 millions de dollars et permet d'assurer que tous les requérants admissibles reçoivent 100 p. 100 du paiement auquel ils ont droit.
These funds bring the total monies for Merchant Navy veterans to $104.5 million and ensure that all successful applicants will receive 100% of their eligible payment.