Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appui à la balance des paiements
Assistance de balance des paiements
Concours de balance des paiements
Coûts de croissance prévus
Coûts de développement prévus
Financement de la balance des paiements
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust
Paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
Paiements prévus
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Soutien à la balance des paiements
Travaux prévus pour la semaine
Travaux prévus pour la semaine prochaine
Travaux prévus pour la semaine suivante
Travaux prévus pour la semaine à venir
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Versements prévus
échéances
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement sont prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versements prévus | paiements prévus | échéances

scheduled payments


Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]


travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]

business of the week


paiements d'intérêts prévus à l'échéancier

scheduled debt service


paiements d'intérêts prévus à l'échéancier

scheduled debt service


coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus

growth estimated costs


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque des délais de paiement sont prévus par le droit de l'Union, tout paiement effectué par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première date possible et après la dernière date possible rend les paiements non admissibles au financement de l'Union, sauf dans des cas, conditions et limites à déterminer en respectant le principe de proportionnalité.

Where payment deadlines are laid down by Union law, any payment made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest possible date of payment and after the latest possible date of payment shall make the payments ineligible for Union financing, except in the cases, conditions and limits to be determined taking into account the principle of proportionality.


Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à propre ...[+++]

In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.


Pour assurer la bonne mise en œuvre du régime de paiement de base et des paiements connexes prévus au titre III du règlement (UE) no 1307/2013, il importe que les États membres établissent un système d’identification et d’enregistrement relatif aux droits au paiement, garantissant la traçabilité de ces droits et permettant notamment un contrôle croisé entre les superficies déclarées dans le cadre du régime de paiement de base et les droits au paiement de chaque agriculteur et une vérification des différents droits au paiement à propre ...[+++]

In order to ensure a proper implementation of the basic payment scheme and related payments as provided for in Title III of Regulation (EU) No 1307/2013, Member States should establish an identification and registration system for payment entitlements which ensures that the payment entitlements are traceable and which allows, inter alia, to cross-check areas declared for the purposes of the basic payment scheme with the payment entitlements available to each farmer and between the different payment entitlements as such.


Lorsque des délais de paiement sont prévus par le droit de l'Union, tout paiement effectué par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première date possible et après la dernière date possible rend les paiements non admissibles au financement de l'Union, sauf dans des cas, conditions et limites à déterminer en respectant le principe de proportionnalité.

Where payment deadlines are laid down by Union law, any payment made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest possible date of payment and after the latest possible date of payment shall make the payments ineligible for Union financing, except in the cases, conditions and limits to be determined taking into account the principle of proportionality.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne les droits à attribuer aux agriculteurs, après réduction éventuelle au titre de l'article 41, la composante du montant de référence résultant de chacun des paiements directs prévus aux articles 66 à 69 est réduite dans une proportion devant être établie par les États membres dans les limites fixées aux articles 66 à 69 et, pour les paiements directs prévus à l'article 68 ter, dans le délai fixé par les États membres conformément audit article».

For the entitlements to be allocated to farmers, after any possible reduction under Article 41, the component of the reference amount which results from each of the direct payments provided for in Articles 66 to 69 shall be reduced by the percentage to be fixed by Member States within the limit fixed in those Articles, and, for direct payments provided for in Article 68b, within the period fixed by Member States in accordance with that Article’.


En ce qui concerne les droits à attribuer aux agriculteurs, après réduction éventuelle au titre de l'article 41, la composante du montant de référence résultant de chacun des paiements directs prévus aux articles 66 à 69 est réduite dans une proportion devant être établie par les États membres dans les limites fixées aux articles 66 à 69 et, pour les paiements directs prévus à l'article 68 ter, dans le délai fixé par les États membres conformément audit article».

For the entitlements to be allocated to farmers, after any possible reduction under Article 41, the component of the reference amount which results from each of the direct payments provided for in Articles 66 to 69 shall be reduced by the percentage to be fixed by Member States within the limit fixed in those Articles, and, for direct payments provided for in Article 68b, within the period fixed by Member States in accordance with that Article’.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0378 - EN - Règlement (CE) n o 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n o 1290/2005 - RÈGLEMENT - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0378 - EN - Council Regulation (EC) No 378/2007 of 27 March 2007 laying down rules for voluntary modulation of direct payments provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, and amending Regulation (EC) No 1290/2005 - COUNCIL REGULATION - (EC) No 378/2007


Règlement (CE) n o 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n o 1290/2005

Council Regulation (EC) No 378/2007 of 27 March 2007 laying down rules for voluntary modulation of direct payments provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, and amending Regulation (EC) No 1290/2005


en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplé ...[+++]

in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Ar ...[+++]


À compter de 2007, les montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et à octroyer en 2007 sont inclus dans le régime de paiement unique.

Starting from 2007, the amounts resulting from dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 and to be granted in 2007 shall be included in the single payment scheme.


w