Traduction de «paiement sont convenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.

(75) Lors de la prestation du service de conseil en investissement sur une base indépendante et du service de gestion de portefeuille, les droits, commissions ou avantages non monétaires versés ou fournis par une personne au nom du client ne devraient être autorisés que si la personne sait que de tels paiements ont été effectués au nom de ladite personne et si le montant et la fréquence de tout paiement sont convenus entre le client et l'entreprise d'investissement, et ne sont pas déterminés par un tiers.
(75) When providing the service of investment advice on an independent basis and the service of portfolio management, fees, commissions or non-monetary benefits paid or provided by a person on behalf of the client should be allowed only as far as the person is aware that such payments have been made on that person’s behalf and that the amount and frequency of any payment is agreed between the client and the investment firm and not determined by a third party.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

Les commissions d’interchange sont des frais convenus de manière multilatérale dus entre le prestataire de services de paiement du payeur/consommateur et celui du bénéficiaire/commerçant.
Interchange Fees are multilaterally agreed fees payable between the Payment Service Providers (PSPs) of the payer/consumer and of the payee/merchant.

103 (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.
103 (1) Where the members of a partnership have agreed to share, in a specified proportion, any income or loss of the partnership from any source or from sources in a particular place, as the case may be, or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of any of the members thereof, and the principal reason for the agreement may reasonably be considered to be the reduction or postponement of the tax that might otherwise have been or become payable under this Act, the share of each member of the partnership in the income or loss, as the case may be, or in that other amount, is the amount that is reasonable having regard to all the circumstances including the proportions in which the members have agreed to share profits and losses of the partnership from other sources or from sources in other places.

Par exemple, il peut arriver que les paiements de péréquation minimaux convenus par le gouvernement fédéral soient plus élevés que les paiements dictés par la formule.
For example, situations may arise where the minimum equalization payments agreed by the federal government are higher than the payments dictated by the formula.

Par exemple, les améliorations que nous avons apportées depuis deux ou trois ans deviendront évidentes cette année quand les paiements de 3,9 milliards de dollars convenus entre le gouvernement fédéral et les provinces seront faits aux producteurs canadiens.
For example, the improvements that have been made over the last two or three years are demonstrated this year when $3.9 billion in program payments between the federal government and the provincial governments in Canada will be made to Canadian producers this year.

Les paiements effectués dans le cadre des programmes de protection du revenu agricole aideront les agriculteurs à rembourser les sommes dues en raison des retards sur les délais de paiement convenus pour leurs prêts.
Farm safety net program payments will help farmers bring their loans up to date.