Vertaling van "paiement soit effectué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

paiement présumé | paiement réputé effectué
deemed payment

paiement réputé effectué
payment considered to have been made

paiements à effectuer
claim payments based on rescheduling agreements

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

requérir qu'il soit procédé au paiement
to require that payment be effected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le paiement soit effectué au titre d'un instrument nouvellement émis (soit un instrument émis à la date de la décision finale ou à la suite de celle-ci), pour autant que tout paiement de coupons sur de tels instruments nouvellement émis n'engendre pas l'obligation juridique de payer des coupons sur les titres d'AIB existants préalablement à la date de la décision finale.
the payment arises under a newly issued instrument (meaning instruments issued on or after the Date of the Final Decision), provided that any payment of coupons on such newly issued instruments does not create a legal obligation to make any coupon payments on AIB's securities existing prior to the Date of the Final Decision.

12. regrette de devoir constater que l'entreprise commune n'a pas défini de procédure interne pour évaluer systématiquement le risque qu'un paiement soit effectué alors qu'un rapport de non-conformité est toujours soumis à l'examen de l'organisation ITER à la date du paiement; demande à l'entreprise commune de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements afin de vérifier que ses critères financiers sont remplis et que les frais sous-jacents sont conformes;
12. Regrets to be informed that the Joint Undertaking has not developed an internal procedure to systematically assess the risk of a payment being made while a non-conformity report is under review by the ITER organisation at the date of payment; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed to provide assurance regarding compliance with the Joint Undertaking financial requirements and the conformity of the underlying costs;

6. Lorsque les périodes visées aux paragraphes 3 et 4 sont d'une semaine, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l'importation ou à l'exportation qui ont fait l'objet du report de paiement soit effectué au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant cette semaine.
6. Where the periods referred to in paragraphs 3 and 4 are weeks, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid on the Friday of the fourth week following the week in question at the latest.

8. se félicite des conclusions de l'audit interne selon lesquelles le Médiateur a mis en œuvre deux des trois recommandations destinées à améliorer ses procédures de gestion et de contrôle internes en matière de traitement des demandes de paiement; souligne qu'il reste à apporter des améliorations concernant l'information en temps utile sur les paiements réellement effectués; demande que la troisième recommandation portant sur une fourniture plus ponctuelle des informations sur les paiements réellement effectués soit mise en œuvre sans retard;
8. Welcomes the internal auditor's conclusions that the Ombudsman has implemented two of the three recommendations to help improve the Ombudsman's office in its internal management and control procedures in the processing of payment requests; points out that an improvement as regards timely feedback on actual payments is still needed; calls for the third recommendation, covering more timely feedback on actual payments, to be implemented without delay;

les systèmes soient en mesure d'effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l'article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
the schemes are able to levy their members in order to make payments within the period laid down in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

(a) les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;
(a) they are able to levy their members in order to make payments with the period defined in Article 9(2), in anticipation of payments and after payments have been made, as appropriate;

6. Lorsque les périodes visées aux paragraphes 3 et 4 sont d’une semaine civile, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de paiement soit effectué au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant cette semaine civile.
6. Where the periods referred to in paragraphs 3 and 4 are calendar weeks, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid on the Friday of the fourth week following the calendar week in question at the latest.

Lorsque ces périodes sont d’un mois civil, les États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de paiement soit effectué au plus tard le seizième jour du mois suivant ce mois civil.
If those periods are calendar months, Member States may provide that the amount of import or export duty in respect of which payment has been deferred is to be paid by the 16th day of the month following the calendar month in question.

Pour qu'un paiement soit effectué par la Commission une année donnée, la demande de paiement doit être présentée avant le 31 octobre de l'année concernée.
For a payment to be made by the Commission in a given year, the application for payment shall be submitted by 31 October that year.

Il est nécessaire d'exercer une pression accrue sur la Commission afin que le paiement soit effectué dans les plus brefs délais.
More pressure is needed on the Commission to ensure prompt payment.