Vertaling van "paiement soient encore " (Frans → Engels) :

Les versements ont aussi augmenté au Portugal et en Espagne, encore que le premier soit le seul pays de la cohésion où l'on enregistre un niveau de soutien inférieur à la moyenne de l'Union européenne, que les paiements soient liés à l'emploi, aux hectares ou à la valeur ajoutée agricole.
Payments to Portugal and Spain also increased, though the former remains the one Cohesion country where the level of support is less than the EU average, whether payments are related to employment, hectares or agricultural value-added.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.

31. déplore, néanmoins que, dans des domaines de dépenses communautaires extrêmement importants tels que actions structurelles, politiques internes et actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;
31. Deplores, nonetheless, the fact that in extremely important Community spending areas such as structural measures, internal policies and external actions payments are still affected by high material errors at the level of implementing organisations;

29. déplore néanmoins que, dans des domaines de dépenses communautaires extrêmement importants tels que actions structurelles, politiques internes et actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;
29. Deplores, nonetheless, the fact that in extremely important Community spending areas, such as structural measures, internal policies and external actions, payments are still affected by high material error at the level of implementing organisations;

Il devient urgent d’avoir un accord, entre la Commission et les Etats membres, sur les modalités de reddition de la gestion partagée dans la perspective des futures décharges car il faut déplorer que pour les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre.
There is an urgent need for an agreement between the Commission and the Member States on the reporting procedures for shared management in future, since it is deplorable that for structural measures, internal policies and external actions payments are still affected by high material errors at the level of implementing organisations.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

Il ne devrait plus y avoir que des crédits dissociés, ce qui aurait pour conséquence que seuls des crédits d'engagement et de paiement soient encore prévus pour l'ensemble des dépenses, et la Commission se réjouit énormément que le Parlement soutienne cette position et cette nouvelle mouture.
There will only be separate appropriations, which means that there will only be commitment and payment authorisations for all expenditure, and the Commission is very glad that Parliament supports this position and this revision.

1. Après l'expiration du délai de présentation de la demande unique, des parcelles agricoles, accompagnées, le cas échéant, des droits au paiement correspondants, non encore déclarées dans la demande unique au titre de l'un au l'autre régime d'aide «surfaces» peuvent être ajoutées pour autant que les exigences prévues par les régimes d'aide concernés soient respectées.
1. After the expiry of the time limit for the submission of the single application, individual agricultural parcels, as the case may be, accompanied by the corresponding payment entitlements, not yet declared in the single application for the purposes of any of the area-related aid schemes, may be added in the single application provided that the requirements under the aid schemes concerned are respected.