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Appui à la balance des paiements
Assistance de balance des paiements
Béton coulé au chantier
Béton coulé en place
Béton coulé in situ
Béton coulé sur place
Béton in situ
Béton moulé in-situ
Cancer in situ du col de l'utérus
Cancer in situ du col utérin
Carcinome in situ du col utérin
Carcinome in situ du sein
Colorant formé in situ
Concours de balance des paiements
Financement de la balance des paiements
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Recyclage à froid en place
Recyclage à froid in situ
Recyclage à froid in situ des enrobés
Recyclage à froid in situ des revêtements routiers
Recyclage à froid in situ du revêtement bitumineux
Retraitement à froid en place
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
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Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Soutien à la balance des paiements
Stimulateur cardiaque in situ
Teint in situ
Teinture in situ
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement situés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recyclage à froid in situ | recyclage à froid en place | recyclage à froid in situ des enrobés | recyclage à froid in situ des revêtements routiers | recyclage à froid in situ du revêtement bitumineux | retraitement à froid en place

cold in-place recycling | CIPR | cold in place recycling


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


cancer in situ du col de l'utérus | cancer in situ du col utérin | carcinome in situ du col utérin

in situ cervical cancer | in situ cervical carcinoma | in situ cervix cancer | in situ cervix carcinoma | in situ carcinoma of the uterine cervix | in situ cancer of the uterine cervix


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


teinture in situ | colorant formé in situ | teint in situ

ingrain


béton coulé en place [ béton coulé sur place | béton coulé in situ | béton in situ | béton coulé au chantier | béton moulé in-situ ]

cast-in-place concrete [ cast in-situ concrete | cast-in-situ concrete | in-situ concrete | in situ concrete | cast-in-situ | site concrete | cast in situ ]


stimulateur cardiaque in situ

Cardiac pacemaker in situ


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant, lesdites dispositions devraient être étendues aux opérations réalisées dans toute devise officielle entre des prestataires de services de paiement situés dans l’EEE.

Where appropriate, those provisions should be extended to transactions in all official currencies between payment service providers that are located within the EEA.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement fournisse, dès réception d’une telle demande, l’assistance suivante au consommateur:

1. Member States shall ensure that where a consumer indicates to his payment service provider that he wishes to open a payment account with a payment service provider located in another Member State, the payment service provider with which the consumer holds a payment account shall on receipt of such request provide the following assistance to the consumer:


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement fournisse, dès réception d’une telle demande, l’assistance suivante au consommateur:

1. Member States shall ensure that where a consumer indicates to his payment service provider that he wishes to open a payment account with a payment service provider located in another Member State, the payment service provider with which the consumer holds a payment account shall on receipt of such request provide the following assistance to the consumer:


Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’État membre concerné.

Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 between payment accounts held in the same currency to any consumer who opens or holds a payment account with a payment service provider located in the territory of the Member State concerned.


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Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel qu’il est décrit à l’article 10 entre comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé sur le territoire de l’État membre concerné.

Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 between payment accounts held in the same currency to any consumer who opens or holds a payment account with a payment service provider located in the territory of the Member State concerned.


Le prestataire de services de paiement peut facturer à l’utilisateur de services de paiement des frais en supplément de ceux facturés conformément à l’article 3, paragraphe 1, si ledit utilisateur lui demande d’exécuter un paiement transfrontalier sans lui communiquer le numéro IBAN et, le cas échéant et conformément au règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (16), le code BIC lié au compte de paiement situé ...[+++]

The payment service provider may levy charges additional to those levied in accordance with Article 3(1) on the payment service user where that user instructs the payment service provider to execute the cross-border payment without communicating IBAN and, where appropriate and in accordance with Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euro and amending Regulation (EC) No 924/2009 (16), the related BIC for the payment account in the other Member State.


1. Un prestataire de services de paiement d’un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur le compte de paiement dudit payeur est également accessible, conformément au système de prélèvement, pour les prélèvements en euros initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.

1. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on the payment account of that payer shall be reachable, in accordance with the direct debit scheme, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.


1. Un prestataire de services de paiement d’un payeur accessible pour un prélèvement national libellé en euros sur le compte de paiement dudit payeur est également accessible, conformément au système de prélèvement, pour les prélèvements en euros initiés par un bénéficiaire via un prestataire de services de paiement situé dans tout État membre.

1. A payment service provider of a payer reachable for a national direct debit transaction denominated in euro on the payment account of that payer shall be reachable, in accordance with the direct debit scheme, for direct debit transactions denominated in euro initiated by a payee through a payment service provider located in any Member State.


2. Pour pouvoir exercer les contrôles et prendre les mesures nécessaires prévus à l'article 21 concernant un agent, une succursale, ou une entité vers laquelle des activités sont externalisées d'un établissement de paiement situés sur le territoire d'un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'origine coopèrent avec les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

2. In order to carry out the controls and take the necessary steps provided for in Article 21 in respect of the agent, branch or entity to which activities are outsourced of a payment institution located in the territory of another Member State, the competent authorities of the home Member State shall cooperate with the competent authorities of the host Member State.


2. Pour pouvoir exercer les contrôles et prendre les mesures nécessaires prévus à l'article 21 concernant un agent, une succursale, ou une entité vers laquelle des activités sont externalisées d'un établissement de paiement situés sur le territoire d'un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'origine coopèrent avec les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

2. In order to carry out the controls and take the necessary steps provided for in Article 21 in respect of the agent, branch or entity to which activities are outsourced of a payment institution located in the territory of another Member State, the competent authorities of the home Member State shall cooperate with the competent authorities of the host Member State.


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