Traduction de «paiement serait régie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la régie des services publics : modification des directives concernant le paiement des frais aux intervenants
Guidelines Concerning the Awarding of Costs to Intervenors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ticipant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même impossible. Pour qu'une garantie puisse être réalisée immédiatement et prioritairement aux droits de tous les autres créanciers (de manière à ne pas affecter la liquidité des autres participants, c'est-à-dire à éviter tout risque systémique) en cas de défaillance, la directive exige que les garanties soient préservées des effets de la législation sur l'insolvabilité applicable au participant défaillant. ...
...ted, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a default, the proposed Directive would require that the collateral security be insulated from the effects of the insolvency law applicable to the defaulting participant. ...

Nous avons proposé des amendements qui, premièrement, préciseraient dans la loi le plafond de la dette éventuelle que pourrait accumuler le gouvernement ou qui permettraient au Comité permanent de l'agriculture d'examiner toute nouvelle augmentation; deuxièmement, permettraient aux agriculteurs de toucher sans frais une avance de secours, qui serait toutefois comprise dans la portion de 50 000 $ sans intérêts de l'avance; troisièmement, aboliraient le programme d'achats gouvernementaux, parce qu'il est incompatible avec l'économie agricole canadienne moderne, qui est régie par la concurrence; et quatrièmement, traiteraient de façon égale toutes les organisations agricoles, en cas de défaut de paiement, ce qui signifie que la Commission canadienne du blé n'aurait plus droit à une exemption spéciale de deux ans.
We have proposed amendments that include, first, entrenching the limit on the government's contingent liability in the act or allowing the agricultural standing committee to review any increases; second, allowing farmers to access emergency advances of an interest free basis but only as part of the overall $50,000 interest free portion; third, eliminating the government purchases program because it is incompatible with the competitive market driven, modern, Canadian agricultural economy; and fourth, treating all agricultural organizations equally in terms of defaulted advances by not allowing the Canadian Wheat Board a special two-year exemption.