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Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Emploi du courtage sur les titres gérés
Enseignement reçu actuellement
Frais de courtage affectés au paiement de services
No d'instrument de paiement
Numéro de reçu
Paiements indirects au moyen des courtages
Payé
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Pour acquit
Programme Dernier paiement reçu
Rabais de courtage sur titres gérés
Relevé de paiements reçu par téléphone
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu paiement
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Soft commissions
Soft dollar commissions
Solde des paiements extérieurs
Éducation à planification familiale reçue
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement reçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme Dernier paiement reçu

Last Payment Received program


Relevé de paiements reçu par téléphone

Record of Payment Received by Telephone


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


No d'instrument de paiement [ Numéro de reçu ]

Payment Inst ID


pour acquit | payé | reçu paiement

paid | received | received with thanks | settled


état du paiement pour un service

Payment for service status


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


Éducation à planification familiale reçue

Family planning education done


enseignement reçu actuellement

Education currently received
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. tout paiement reçu au titre des amendes imposées aux assujettis ayant manqué à une de leurs obligations en matière de TVA, ou tout paiement reçu au titre des intérêts exigibles au motif que ces obligations ont été remplies tardivement.

13. any payments received in respect of any penalties charged because of the failure by a taxable person to fulfil any obligation related to VAT, or payments received in respect of any interest payable because these obligations were discharged belatedly.


Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d’un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.


Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.


Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.


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6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et soulign ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual paym ...[+++]


6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et soulign ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual paym ...[+++]


3. souligne que la déclaration commune sur les besoins de paiements pour 2012, par laquelle l'autorité budgétaire reconnaît qu'un montant supplémentaire de 2 900 000 000 EUR en crédits de paiement aurait dû être autorisé en 2012 afin de satisfaire les demandes de paiement reçues par la Commission, fait partie intégrante de l'accord dégagé lors du trilogue;

3. Emphasises that the Joint statement on payment needs for 2012, whereby the budgetary authority acknowledges that EUR 2,9 billion in extra payments should have been authorised in 2012 to meet the payment claims received by the Commission, is an integral part of the agreement reached during the trilogue;


Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

The payment service provider may establish a cut-off time near the end of a business day beyond which any payment order received shall be deemed to have been received on the following business day.


Tout fonds d'utilisateurs de services de paiement reçu par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constitue pas un dépôt ou un autre fonds remboursable au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE, ni de la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/46/CE.

Any funds received by payment institutions from payment service users with a view to the provision of payment services shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC, or electronic money within the meaning of Article 1(3) of Directive 2000/46/EC.


La Commission s'attend à une nouvelle sous-exécution des crédits de paiement en 2002, notamment en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, vu le niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006.

For 2002, the Commission again expects an under-execution of the payment appropriations, in particular because of the Member States' delays in auditing the final expenditure declarations for the 1994-99 period, and in view of the level of the payment claims so far received for the 2000-2006 period.


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