Vertaling van "paiement requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement requis
called for payment

financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées
funding of deferred charges

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois analysées, les prévisions peuvent être utilisées pour calculer les niveaux des crédits de paiement requis au titre de chaque objectif dans le budget de l'année suivante.
Once analysed; the forecasts can be used in establishing the levels of payment appropriations required under each objective in the following year's budget.

types de transaction pour les dépenses des ménages: paiements à des établissements publics (nets), paiements à des établissements privés (nets), paiements pour des biens et services autres que les paiements aux établissements d’enseignements; facultatif: frais payés aux établissements pour des services auxiliaires, paiements de biens requis directement et indirectement par des établissements d’enseignement, paiements de biens non directement nécessaires à la participation, paiements pour tutorat privé,
types of transaction for expenditure of households: payments to public institutions (net), payments to private institutions (net), payments for educational goods and services other than to educational institutions; optional: fees paid to institutions for ancillary services, payments on goods requested directly or indirectly by educational institutions, payments on goods not directly needed for participation, payments for private tutoring,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0377 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/377 de la Commission du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/377 DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0377 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/377 of 2 March 2015 establishing the models for the documents required for the payment of the annual balance pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/377

9. rétablit le projet de budget de la Commission pour ce qui est des paiements alloués aux mesures de développement rural, étant donné que les programmes du deuxième pilier arriveront à échéance en 2013, dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP), à un moment où, traditionnellement, le volume de paiements requis est plus élevé; invite néanmoins la Commission à suivre attentivement la mise en œuvre adéquate de ces programmes; fait également observer qu'il est important que les États membres aient la latitude de transférer les sommes non dépensées entre les différents axes ainsi que vers les axes qui ont démontré avoir des résultats positifs pour les exploitants agricoles et les populations rurales;
9. Reinstates the Commission Draft Budget as regards payments for rural development measures, as second-pillar programmes will be drawing to a close in 2013, the last year of the Multiannual Financial Framework (MFF), when a higher level of payments is traditionally required; nevertheless calls on the Commission to closely monitor the correct implementation of these programmes. It is also important that flexibility is given to Member States to move unspent funds between axes, axes which have a proven track record of delivering for farmers and rural communities;

Les crédits de paiement requis en 2014 et 2015 qui se rapportent aux crédits d'engagement pour les dépenses opérationnelles au cours de la période 2011-2013 devraient se chiffrer à 10 290 EUR au total.
Payment appropriations needed in 2014 and 2015 that relate to commitment appropriations for operational expenditure during the period 2011-2013 are expected to be EUR 10.290 in total.

Les interventions du FEDER se déroulent donc à un rythme satisfaisant, celles de Navarre et du pays Basque ayant même atteint, fin 2002, le niveau de paiements requis pour éviter d'éventuels dégagements lors de la vérification à effectuer au début de l'année 2004.
The implementation of ERDF assistance can thus be said to be progressing at a satisfactory pace, with even the Navarre and Basque Country assistance packages having by year-end 2002 attained the level of disbursement necessary to avoid any decommitments when funding implementation is checked at the beginning of 2004.

"jeu promotionnel": toute offre temporaire de participation à un jeu par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base du hasard, sans paiement requis pour participer et sans obligation d'achat ou de recours préalable à un service .
"promotional game": the temporary offer to participate in a game, in which the winner is designated primarily by chance and no fee is required to participate and where participation is not subject to a prior obligation to purchase or to order the provision of a service .

(9) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d'argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d'achat .
(9) This Regulation covers promotional contests or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services, other than gambling activities, and where participation is possible without payment or obligation to purchase .

(i) « jeu promotionnel » : toute offre temporaire de participation à un jeu par lequel le gagnant est désigné essentiellement sur la base du hasard, sans paiement requis pour participer et sans obligation d’achat.
(i) ‘promotional game’: the temporary offer to participate in a game, in which the winner is designated primarily by chance and no fee is required to participate and where participation may be subject to a prior obligation to purchase.

(7) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d’argent, dont l’objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d’achat.
(7) This Regulation covers promotional contests or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services, other than gambling activities, and where participation is possible without payment or obligation to purchase.