Vertaling van "paiement relève aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des gains [ talon de paye | relevé de paiement | relevé de salaire | bulletin de salaire | bulletin de paye | bulletin de paie | fiche de paye | fiche de paie | talon de paie | talon de chèque | bordereau de paye | bordereau de paie | talon de chèque de paye | talon de chèque de paie ]
statement of earnings [ pay stub | payment statement | pay statement | pay slip | paycheck stub | pay check stub | paycheque stub | pay voucher ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

relevé de paiement de petite caisse [ relevé de facture de petite caisse ]
cash billing statement

Relevé de versement [ Relevé de paiement ]
Record of Payment [ Record Payment ]

relevé quotidien des paiements | RQP [Abbr.]
daily payment register | DPR [Abbr.]

relevé des paiements
record of payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement tandis que le montant restant doit être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds qui doit être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences du paragraphe 1.
2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements of paragraph 1.

2. Lorsqu'un établissement de paiement est tenu de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant devant être affecté à d'autres services que ceux de paiement, cette partie des fonds devant être utilisée pour de futures opérations de paiement relève aussi des exigences au titre du paragraphe 1.
2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements under paragraph 1.

149. déplore également que la Cour des comptes ait relevé, chez les trois organismes payeurs contrôlés en Angleterre, en Irlande du Nord et au Luxembourg, des défaillances en ce qui concerne l'exactitude des paiements mais aussi en ce qui concerne la qualité du mesurage sur place;
149. Regrets also that with regard to the accuracy of payments, but also to the quality of the on-the-spot measurements, the Court of Auditors found deficiencies in the three paying agencies audited in England, Northern Ireland and Luxembourg;

87. réaffirme que les propositions qui font actuellement l'objet de négociations sur l'avenir de la politique agricole commune n'abordent pas les principaux défis auxquels l'agriculture européenne est confrontée et entraveront le développement d'un secteur agricole compétitif et efficace qui est essentiel si l'Union européenne veut relever correctement le défi de la sécurité alimentaire dans un contexte où la population mondiale et la demande de nourriture sont en augmentation; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;
87. Reiterates that the proposals currently being negotiated on the future of the common agricultural policy do not address the main challenges that European agriculture faces and will inhibit the development of a competitive and efficient farm sector, which is vital if the European Union is to properly address the challenge of food security against a background of rising global population and increasing demand for food; notes further that the Commission has still failed to propose a framework which will allow for a fair distribution of direct payments across all EU Member States;

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).
However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

109. demande à la Commission de faire preuve de souplesse lors de la négociation sur l'avenir de la PAC et d'être disposée à retirer ou à modifier profondément les nombreux aspects de la proposition qui compromettent l'existence en Europe d'une agriculture compétitive et performante, en particulier les propositions concernant l'ajout aux paiements directs d'une composante écologique et le plafonnement de ces paiements directs; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;
109. Calls on the Commission to show flexibility during the negotiation process for the future of the CAP and be prepared to withdraw or substantially amend the many aspects of the proposal which threaten competitive and efficient agriculture in Europe, in particular the proposals concerning the greening of direct payments and the capping of direct payments; notes further that the Commission has still failed to propose a framework which will allow for a fair distribution of direct payments across all EU Member States;

2. Lorsqu'un établissement de paiement est requis de protéger des fonds au titre du paragraphe 1 et qu'une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant devant être affecté à d'autres services que ceux de paiement, cette partie des fonds devant être utilisés pour de futures opérations de paiement relève aussi des obligations au titre du paragraphe 1.
2. Where a payment institution is required to safeguard funds under paragraph 1 and a portion of those funds is to be used for future payment transactions with the remaining amount to be used for non-payment services, that portion of the funds to be used for future payment transactions shall also be subject to the requirements under paragraph 1.

Afin d’harmoniser les règles des régimes d'aide «surfaces» et de simplifier la gestion et le contrôle des demandes d’aide, il convient que les éléments caractéristiques visés dans les actes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV dudit règlement, puissent bénéficier non seulement du régime du paiement unique, mais aussi de tous les régimes d’aide «surfaces».
In order to harmonise the rules under the area-related aid schemes and to simplify the administration and the controls of the applications for aid, features referred to in acts listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, or which may form part of the good agricultural and environmental condition as referred to in Article 5 of that Regulation and Annex IV thereto, shall be eligible not only for the single payment scheme but for all area-related aid schemes.

Il relève aussi qu'une partie des erreurs substantielles détectées dans les déclarations de dépenses n'affecte cependant pas les montants des paiements de la Commission.
It notes, too, that some of the substantive errors detected in expenditure statements do not affect the amounts of Commission payments.