Traduction de «paiement relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

sauvegarde concernant la balance des paiements [ sauvegarde relative à balance des paiements ]
balance of payments safeguard

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires
European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la demande du prestataire de services de paiement relative à la disponibilité des fonds et la confirmation de cette disponibilité peuvent avoir lieu au moyen de canaux de communication, de procédures techniques et d'infrastructures de communication sécurisés existants entre les prestataires de services d'initiation de paiement ou les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires, il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires à la charge des prestataires de services de paiement ou des titulaires de carte.
Since the payment service provider's request and the confirmation on the availability of the funds can be made through existing secure communication channels, technical procedures and infrastructure for communication between payment initiation service providers or account information service providers and account servicing payment service providers, while respecting the necessary security measures, there should be no additional costs for payment services providers or cardholders.

Étant donné que la demande du prestataire de services de paiement relative à la disponibilité des fonds et la confirmation de cette disponibilité peuvent avoir lieu au moyen de canaux de communication, de procédures techniques et d'infrastructures de communication sécurisés existants entre les prestataires de services d'initiation de paiement ou les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires.
Since the payment service provider's request and the confirmation on the availability of the funds can be made through existing secure communication channels, technical procedures and infrastructure for communication between payment initiation service providers or account information service providers and account servicing payment service providers, while respecting the necessary security measures, there should be no additional costs for payment services providers or cardholders.

Afin d'atténuer la charge qui pèse sur les entités recueillant des dons en faveur d'organismes caritatifs, les opérations de paiement relatives à ces dons devraient également être exclus.
In order to ease the burden on entities that collect charitable donations, payment transactions in relation to such donations should also be excluded .

Afin d'atténuer la charge qui pèse sur les entités recueillant des dons en faveur d'organismes caritatifs, les opérations de paiement relatives à ces dons devraient également être exclus.
In order to ease the burden on entities that collect charitable donations, payment transactions in relation to such donations should also be excluded.

23. L’Office peut établir et mettre en oeuvre des formules de paiement relatives au poisson qu’il achète dans le cadre de la présente partie et prévoyant les deux systèmes suivants, ou l’un ou l’autre :
23. The Corporation may develop, establish and operate schemes for payment for fish bought by it pursuant to this Part that provide for either or both

Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre d'information et sont principalement attribuables aux changements suivants dans les prévisions : une somme de 232,9 millions au titre des dépenses d'élections; une augmentation de 74,4 millions des paiements relatifs aux subventions canadiennes pour études en raison des paiements législatifs plus élevés que prévu et conformément aux estimations révisées du taux de croissance projeté de l'actuaire en chef; une diminution de 311,7 millions au titre de la révision des prévisions relatives aux versements de prestation de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; une diminution de 415,8 millions au titre de la révision des prévisions relatives aux paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; une diminution de 1 448,0 millions de dollars au titre des nouvelles prévisions relatives aux frais de la dette publique.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and are mainly attributable to the following forecast changes: $232.9 million for expenses of elections; $74.4 million increase to Canada study grants payments due to higher than anticipated statutory payments and in accordance with revised growth rate projections by the chief actuary; a decrease of $311.7 million in a revised forecast for Old Age Security and Guaranteed Income Supplement benefit payments; a decrease of $415.8 million in a revised forecast of payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund; a decrease of $1.448 million following a revision to the forecast of public debt.

Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.
Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d'acres couverts par le programme; à une augmentation de 78 millions de dollars des paiements pour le programme Agri-stabilité en raison principalement de la baisse du prix des céréales et oléagineux en 2009 qui a affecté la valeur des stocks; à l'octroi de paiements de péréquation compensatoires de 465,3 millions de dollars à Terre- Neuve-et-Labrador; à une diminution de 640,8 millions de dollars des paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières en raison d'une réduction des prix du pétrole brut, de l'augmentation des coûts et de la réduction temporaire des niveaux de production liés à l'expansion du projet White Rose; et à une diminution totale de 1,4 milliard de dollars des paiements prévus au titre des infrastructures relatives à diverses initiatives, y compris pour le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la création du Fonds pour l'infrastructure verte, le financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires et le financement visant à appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure.
This amount is mainly attributable to $5.5 billion in the forecast for the consolidated specified purpose accounts; $192 million more for Old Age Security benefits; and $228 million less for Guaranteed Income Supplements, both based on updated population and average monthly rate forecasts; $125 million for the AgriInsurance program based on higher crop values and an increase in the number of acres covered; $78 million for the AgriStability program driven primarily by declining grain and oil seed prices in 2009, which affected the value of inventories; $465.3 million for Newfoundland and Labrador in the form of fiscal equalization offset payments; a decrease of $640.8 million in payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund due to a decline in crude oil prices, increased costs and a temporary reduction in production levels associated with the expansion of the White Rose project; and a total decrease of $1.4 billion to projected infrastructure payments under various initiatives, including the communities component of the Building Canada Fund, the establishment of the Green Infrastructure Fund, provincial-territorial infrastructure-based funding, and funding to support the Infrastructure Stimulus Fund.

Une partie de cette sous-exécution a pu être reportée à 2003, dernière année pour l'introduction des demandes de paiement relatives à la période de programmation des fonds structurels d'avant 2000.
Some underspent funds could be carried over to 2003, the final year for introducing payment claims for the pre-2000 structural funds period.

Le projet de loi C-12 précise que le tribunal ne peut approuver la proposition qui prévoit le paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres que si, selon les termes de celle-ci, le paiement intégral de toutes les autres réclamations sera effectué avant le paiement de la réclamation relative à des capitaux propres (art. 99, par. 60(1.7) de la LFI).
Bill C-12 stipulates that the court may not approve of a proposal that provides for the payment of an equity claim, unless the proposal states that all other claims are to be paid in full before the equity claims are paid (clause 99, section 60(1.7) BIA).