Traduction de «paiement relatifs à des » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réclamation de paiement relatif à l'accord de contribution
Claim for Contribution Agreement Payment

Paiement relatif à la stabilisation du revenu des producteurs de céréales de l'Ontario
Ontario Grain Stabilization Payment

paiement relatif
qualified payment

Choix, en vertu du paragraphe 159(4), de différer le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à une disposition présumée de biens
Election under Subsection 159(4) to Defer Payment of Income Tax on the Deemed Disposition of Property

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations
to apply exchange restrictions on payments and transfers in connexion with imports

Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale
Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat‑cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. When a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

3. se dit préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait conclu qu'en 2010, les systèmes de surveillance et de contrôle n'aient une fois de plus été que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements du FED et que, contrairement à l'exercice 2009, un niveau d'erreur significatif ait affecté les paiements relatifs aux projets et les paiements relatifs à l'appui budgétaire (avec un taux d'erreur probable de 3,4 %, ce qui est plus important qu'en 2009); demande instamment à la Commission de s'attaquer aux faiblesses relevées par la Cour des comptes et de continuer à investir dans l'amélioration de ses normes d'information et de contrôle;
3. Is concerned that the Court of Auditors found that in 2010 supervisory and control systems were again only partially effective in ensuring the regularity of EDF payments and that, unlike in 2009, material error was found in both project and budget support payments (with an estimated error rate of 3.4 %, which is higher than in 2009); urges the Commission to address the weaknesses identified by the Court of Auditors and to continue investing in the improvement of its reporting and control standards;

5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;
5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;

23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;
23. Deplores the fact that the Court of Auditors‘ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009;

«Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs aux fruits et légumes, les nouveaux États membres peuvent décider, pour le 1er avril 2008 au plus tard ou pour le 1er août au plus tard de l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa».
‘However, with regard to the inclusion of the fruit and vegetables payments component in the single payment scheme, new Members States may decide, by 1 April 2008, or by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme, to apply the derogation provided for in the first subparagraph’.

2. La demande d'aide concernant respectivement le paiement relatif au sucre, l’aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre ou le paiement séparé relatif au sucre est introduite dans un délai fixé par les États membres et qui ne peut aller au-delà du 15 mai ou, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Finlande et de la Suède, au-delà du 15 juin.
2. The aid application for the sugar payment, the aid for sugar beet and cane producers or the separate sugar payment respectively shall be submitted by a date to be fixed by the Member States which shall not be later than 15 May and, in the case of Estonia, Latvia, Lithuania, Finland and Sweden, not later than 15 June.

2. Cette demande d'aide concernant respectivement le paiement relatif au sucre ou le paiement séparé relatif au sucre est introduite dans un délai fixé par les États membres et qui ne peut aller au-delà du 15 mai ou, dans le cas de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, au-delà du 15 juin.
2. The aid application for the sugar payment or the separate sugar payment respectively shall be submitted by a date to be determined by the Member States which shall not be later than 15 May and, in the case of Estonia, Latvia and Lithuania, 15 June.