Vertaling van "paiement recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce plafond a été conçu pour veiller à ce que, après la péréquation, la capacité fiscale d'une province recevant des paiements de péréquation ne dépasse pas celle d'une province ne recevant aucun paiement de péréquation.
This cap was designed to make sure that after equalization, the fiscal capacity of a province receiving equalization did not exceed that of a province that didn't receive equalization.

1. Il est procédé au paiement des sommes dues dans un délai maximal de quarante-cinq jours de calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent.
1. Sums due shall be paid within no more than 45 calendar days from the date on which an admissible payment request is registered by the authorised department of the Authorising Officer responsible.

En tenant compte des exigences visées à l'article 10, la Commission dégage toute part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable n'a été présentée aux dates suivantes:
Taking account of the requirements of Article 10, the Commission shall decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:

1. Il est procédé au paiement des sommes dues dans un délai maximum de quarante-cinq jours calendrier à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable par le service habilité de l'ordonnateur compétent; par date de paiement on entend la date à laquelle le compte de l'institution est débité.
1. Sums due shall be paid within no more than forty-five calendar days from the date on which an admissible payment request is registered by the authorised department of the authorising officer responsible; the date of payment shall be understood to mean the date on which the institution's account is debited.

Audits agricoles rendus obligatoires pour toutes les exploitations recevant plus de 5000 € de paiements directs.
Farm audits compulsory for all farms receiving more than 5.000 €

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.

le non-respect des obligations des contreparties recevant des pièces pour réaliser des essais internes pourra entraîner le paiement de pénalités contractuelles".
any breach of the obligations of counterparties receiving coins for in-house tests may be subject to payment of contractual penalties".

Le règlement vise la réduction de la charge administrative pour les agriculteurs ainsi que pour les administrations nationales et communautaire, par le biais de l'application volontaire d'un régime simplifié pour le paiement de certaines aides directes aux agriculteurs recevant de faibles montants à ce titre (maximum 1250 € par an).
The aim of the Regulation is to reduce the administrative burden for farmers and for the national and community administrations, through the voluntary application of a simplified scheme for the payment of certain forms of direct aid to farmers receiving small amounts of such aid (maximum € 1250 per annum).

En effet, au cours de la période allant du classement de faillite jusqu'à mai 1997 l'État n'a pas exigé le paiement de plus de 7 millions d'euros recevables d'INDOSA.
Indeed, over the period going from the bankruptcy filing until May 1997 the State did not claim more than euro 7 million receivables from INDOSA.

5. Les paiements sont effectués auprès de l'autorité ou de l'organisme désigné par l'État membre et sont faits, en règle générale, au plus tard deux mois après réception d'une demande de paiement recevable.
5. Payment shall be made to the authority or body designated by the Member State, as a general rule not later than two months after receipt of an admissible application for payment.