Vertaling van "paiement qui sollicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]
management proxy circular [ proxy circular ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

solliciter des votes [ solliciter les suffrages ]
canvass [ canvas | canvass for votes ]

sollicitation [ sollicitation agissante ]
action-effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) n'expédie pas d'instrument de paiement non sollicité, sauf quand celui-ci vient remplacer un instrument déjà en possession de l'utilisateur.
(b) not dispatch an unsolicited payment instrument, except where it is a replacement for a payment instrument already held by the Payment Service User

s’abstient d’envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l’utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
refrain from sending an unsolicited payment instrument, except where a payment instrument already given to the payment service user is to be replaced.

(b) s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé;
(b) refrain from sending an unsolicited payment instrument, except where a payment instrument already given to the payment service user is to be replaced;

Dès lors, la présente directive devrait distinguer deux modalités selon lesquelles le prestataire de services de paiement est tenu de fournir les informations: soit le prestataire de services de paiement devrait fournir, c'est-à-dire communiquer activement, les informations au moment opportun, comme requis par la présente directive, sans autre sollicitation de la part de l'utilisateur de services de paiement, soit les informations devraient être mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sur la base d'une demande d'informations complémentaires.
This Directive should therefore distinguish between two ways in which information is to be given by the payment service provider: either the information should be provided, i.e. actively communicated by the payment service provider at the appropriate time as required by this Directive without any prompting by the payment service user, or the information should be made available to the payment service user on the basis of a request for further information.

il s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
to refrain from sending an unsolicited payment instrument, except where a payment instrument already given to the payment service user is to be replaced.

b)il s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
(b)to refrain from sending an unsolicited payment instrument, except where a payment instrument already given to the payment service user is to be replaced.

(b) il s’abstient d’envoyer tout instrument de vérification des paiements non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de vérification des paiements déjà détenu par le destinataire doit être remplacé, parce qu’il est arrivé à expiration ou expirera dans un futur proche, ou parce qu’il faut lui ajouter ou en modifier certains dispositifs de sécurité;
(b) to refrain from sending an unsolicited payment verification instrument, except where a payment verification instrument already held by the payment service user is to be replaced because it has expired or will expire in the near future, or because of the need to add or change security features ;

(b) il s’abstient d’envoyer tout instrument de vérification des paiements non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de vérification des paiements déjà détenu par le destinataire doit être remplacé, parce qu’il est arrivé à expiration ou parce qu’il faut lui ajouter ou en modifier certains dispositifs de sécurité;
(b) to refrain from sending an unsolicited payment verification instrument, except where a payment verification instrument already held by the payment service user is to be replaced because it has expired or because of the need to add or change security features ;

2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.
2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.