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état du paiement pour un service

Vertaling van "paiement qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

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régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

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gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre d'exemple, 13 % des personnes interrogées ont indiqué qu'un paiement leur avait été refusé et 10 % d'entre eux se sont vu refuser une livraison de produits dans leur pays.

For example, 13% of respondents reported a payment being refused and 10% were refused delivery of products to their country.


Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu.

Where the payer’s payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall, without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.


Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall, without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.


Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall, without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.


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56. déplore les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement), qui avait déjà fait l'objet de la plus forte diminution dans le PB (-12,5 % en crédits d'engagement et -8,2 % en crédits de paiement) par rapport aux niveaux de 2013; réaffirme que, même si elle représente moins de 6 % du budget total de l'Union, la rubrique 4 projette l'image de l'engagement de l'Union dans le monde;

56. Deplores the Council's cuts to Heading 4 (-0,21 % in commitment appropriations and -2,5 % in payment appropriations), which was already one of the most heavily affected by the decrease in the draft budget (-12,5 % in commitment appropriations and - 8,2 % in payment appropriations) as compared to the 2013 levels; reiterates the fact that although it takes up less than 6 % of the total Union budget, Heading 4 is the projection of EU engagement abroad;


56. déplore les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement), qui avait déjà fait l'objet de la plus forte diminution dans le projet de budget (-12,5 % en crédits d'engagement et -8,2 % en crédits de paiement) par rapport aux niveaux de 2013; réaffirme que, même si elle représente moins de 6 % du budget total de l'Union, la rubrique 4 projette l'image de l'engagement de l'Union dans le monde;

56. Deplores the Council's cuts to Heading 4 (-0,21 % in commitment appropriations and -2,5 % in payment appropriations), which was already one of the most heavily affected by the decrease in the draft budget (-12,5 % in commitment appropriations and -8,2 % in payment appropriations) as compared to the 2013 levels; reiterates the fact that although it takes up less than 6 % of the total Union budget, Heading 4 is the projection of EU engagement abroad;


Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, he shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.


Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.

Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.


Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.

The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.


Les autorités espagnoles ont demandé l’autorisation de la Commission pour poursuivre le paiement de l’aide approuvée en juillet 2001, paiement qui avait été interrompu du fait de la déclaration de faillite de la maison mère du groupe allemand Babcock Borsig AG.

The Spanish authorities have requested the authorisation of the Commission to continue with the payment of the aid approved in July 2001 and which was interrupted by the insolvency declaration of the mother company of the German group Babcock Borsig AG.


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