Vertaling van "paiement pourrait contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renforcer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflits entre un commerçant et son client pourrait contribuer à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.
Consumer's trust in e-commerce could be improved if the Payment Service Provider's responsibility in case of merchant / customer - disputes is strengthened.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d'achat ou de vente d'un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d'obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d'un contrat de crédit ou l'achat ou la vente d'un bien immobilier, et qu'il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Dès lors, le remplacement des paiements en espèces par des opérations de paiement liées à une carte pourrait être bénéfique tant pour les commerçants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des schémas de cartes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficace, tout en contribuant à une concurrence loyale, à l'innovation et à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.
Card-based payment transactions instead of payments in cash could therefore be beneficial for merchants and consumers, provided that the fees for the use of the payment card schemes are set at an economically efficient level, whilst contributing to fair competition, innovation and market entry of new operators.

9. estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider (RAL), qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 000 000 000 EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir;
9. Considers that the level of payments does not contribute to diminishing the disparity between the level of commitments and payments; points out its concern with regard to the consequences it could have on the development of the overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL), which according to the Court of Auditors' report for 2008 stands at EUR 155 billion, and the need to reverse this development for future budgets;

9. estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider, qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 milliards d'EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir;
9. Considers that the level of payments does not contribute to diminishing the disparity between the level of commitments and payments; points out its concern with regard to the consequences it could have on the development of the overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL), which according to the Court of Auditors' report for 2008 stands at EUR 155 billion, and the need to reverse this development for future budgets;

En effet, les gouvernements sont les principaux responsables de la création des RAL et le Conseil pourrait contribuer très utilement à leur diminution s'il renonçait à surbudgétiser systématiquement les crédits de paiement, qui sont les crédits qui mettent le plus à mal les porte-monnaie des ministres des Finances.
In fact, it is the governments who have the greatest responsibility for the creation of RALs and the Council could make a more useful contribution to the reduction of the RALs by renouncing the systematic underbudgeting of payment appropriations, which do most damage to the pockets of the Finance Ministers.