Vertaling van "paiement pourraient utilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut de paiement en temps utile
failure to pay within the due period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense à des formules comme les modèles de paiement de remplacement qui pourraient être utiles pour permettre aux médecins de se libérer de la rémunération à l'acte, mais également à des formules comme les modèles de partage des soins qui sont actuellement à l'étude pour les soins de santé mentale aux adultes et qui méritent plus d'attention de la part des spécialistes de la santé mentale infantile.
I am thinking of things like some of the alternative payment models that can be helpful in liberating physicians from the fee-for-service billing systems, but also things like shared-care models being piloted with adult mental health and that merit close attention for children's mental health.

Aussi est-il indispensable de définir à l'égard des prestataires de services de paiement une solide stratégie d'analyse des risques qui leur permette de déterminer rapidement et efficacement les cas de risque élevé et de prendre les mesures utiles, lesquelles pourraient et devraient, notamment, revêtir la forme de l'obligation de fournir, pour les virements au sein de l'Union, des informations supplémentaires sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
For this reason, it is crucial to establish an effective risk-based approach for payment service providers that enable them to quickly and efficiently identify cases of higher risk and take appropriate action, which can and should include a possibility for requiring further information on the payer and the payee for the transfers within the Union.

Les principes contenus dans la directive peuvent néanmoins constituer, pour les paiements hors de la Communauté, des règles de bonne pratique dont les prestataires de services de paiement pourraient utilement s'inspirer ou mettre en œuvre spontanément.
The principles contained in the directive could nevertheless constitute rules of good practice for payments outside the Community, which payment service providers could well take as a basis or follow voluntarily.

83. invite instamment la Commission à défendre le niveau des paiements prévu dans son projet de budget pour 2013, qui est un strict minimum; met en garde contre les conséquences néfastes pour la croissance, la compétitivité, la recherche et la cohésion qui pourraient résulter d'un manque de crédits de paiement; encourage vivement la Commission à résoudre, en temps utile, tous les futurs problèmes de crédits de paiement en présentant une proposition de budget rectificatif;
83. Urges the Commission to defend as a bare minimum the level of payments of its draft budget 2013; warns of the detrimental consequences for growth, competitiveness, research and cohesion in the event of a shortfall in payment appropriations; strongly encourages the Commission to tackle all upcoming payment appropriation problems in due time through proposals for an amending budget;

11. invite instamment la Commission à évaluer, en permanence, les besoins réels de crédits de paiement pendant l'exécution du budget 2013; estime que ces besoins de crédits ne sont pas uniquement le résultat d'engagements antérieurs, mais également de la mise en œuvre effective des programmes, qui devrait atteindre sa vitesse de croisière en 2013, dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP); met en garde contre les conséquences éventuellement nuisibles pour la croissance, la compétitivité, la recherche et la cohésion, qui pourraient résulter d'un manque de crédits de paiement; encourage vivement la Commission à résoudre, en temps utile, tous les futurs problèmes de crédits de paiement en présentant une proposition de budget rectificatif;
11. Urges the Commission to follow constantly the actual need for payment appropriation during the implementation of the budget 2013; this payment needs result not only from past commitments but also from the actual implementation of programmes that is expected to reach in 2013, the last year of the current MFF, a cruising speed; warns on the possibly detrimental consequences for growth, competitiveness, research and cohesion in case of a lack of payment appropriation; strongly encourages the Commission to tackle all upcoming payment appropriation problems in due time by a proposal of an amending budget;

Dans l'hypothèse basse d'une réduction d'un quart du RAL en 2003, soit 1,314 milliards d'euros et d'une exécution des crédits de paiements à un taux de 75 % pendant cette même année, soit 1,710 milliards d'euros, les besoins totaux en crédits de paiements en 2004 pourraient se monter à 4,204 milliards d'euros, soit environ le double du montant prévu dans l'échéancier initial. Il serait utile de connaître le point de vue de la Commission à ce sujet.
Working on the optimistic assumption that outstanding appropriations will be reduced by a quarter in 2003, i.e. by EUR 1.314 bn, and that payment appropriations will be utilised at a rate of 75% over that same year, i.e. EUR 1. 710 bn, total needs in terms of payment appropriations in 2004 could rise to EUR 4.204 bn, i.e. roughly twice the amount provided for in the initial schedule.

Il apparaît donc utile, dans un but de simplification, d'établir un seuil de cent euros en dessous duquel les services compétents des États membres pourraient décider de refuser le paiement de ces restitutions.
It is therefore considered appropriate, in the interest of simplification, to establish a threshold of EUR 100 below which the competent services of the Member States should be given the option of refusing the payment of such refunds.